Amendement n° AS331

M. Arnaud Simion (SOC). Nous voulons supprimer cet article qui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les caisses primaires d’assurance maladie (Cpam), ce qui a suscité beaucoup de réactions dans nos circonscriptions.

Le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 %, les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils, avec l’appui de techniciens qualifiés, et s’imposent aux caisses qui paient les prestations.

Depuis sa création, le service du contrôle médical relève de la Cnam, est dirigé par des médecins et est indépendant des caisses primaires. La réforme placerait les médecins sous l’autorité hiérarchique du directeur de la Cpam, qui pourrait ainsi imposer ses orientations stratégiques.

M. Hendrik Davi (EcoS). Cet article très problématique vise à rattacher le service du contrôle médical aux Cpam, remettant ainsi en cause son indépendance. Si l’organisme de sécurité sociale verse à un salarié des indemnités pendant son arrêt maladie, ce service peut prendre l’initiative d’un contrôle administratif – vérifier que le salarié est à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie – ou médical – s’assurer que l’état de santé justifie l’arrêt de travail.

Le médecin-conseil de la sécurité sociale, qui joue aussi un rôle de prévention, doit donc être indépendant. Un président de Cpam nous a d’ailleurs envoyé un courrier très explicite contre la réforme envisagée. Selon lui, seule l’indépendance des praticiens-conseils et du service du contrôle médical vis-à-vis des organismes payeurs permet d’exercer leur mission dans le respect du secret médical et de l’indépendance juridique. Il se dit très préoccupé par les atteintes potentielles à la déontologie et au secret médical. Les médecins concernés ont d’ailleurs fait grève pour dénoncer ce projet.

En fait, l’objectif à peine voilé du Gouvernement est de contraindre les médecins à limiter les arrêts de travail et aussi, comme dans la police et à Pôle emploi, à faire du chiffre.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Le Gouvernement persiste à vouloir affaiblir notre système de protection sociale, morceau par morceau. Avec cet article, il s’attaque à l’indépendance du service médical qui joue un rôle crucial dans l’évaluation des arrêts maladie, des ALD ou des pensions d’invalidité. Il s’agit de démanteler ce service et de disperser ses agents dans les caisses primaires, dans le seul but de faire des économies. Cela conduira à détruire l’indépendance entre le contrôleur et le payeur, à faire pression sur les praticiens-conseils pour qu’ils agissent en fonction de logiques économiques, et, cerise sur le gâteau, à mettre en danger la confidentialité des données médicales. Tout cela, comme d’habitude sous le macronisme, se fait sans concertation, contre l’avis des médecins-conseils. Nous disons stop !

M. le rapporteur général. On m’a alerté sur ce sujet avant que je devienne rapporteur et j’ai voulu voir ce qu’il en était de l’indépendance des médecins-conseils, dont il est fait état dans diverses dispositions du code de la sécurité sociale. Non seulement cet article ne revient sur aucune des dispositions existantes, mais il précise : « Elle veille en outre au respect de l’indépendance technique des praticiens conseils exerçant dans son réseau. » À la Mutualité sociale agricole (MSA) le contrôle est organisé de cette façon sans que cela ne pose de problème. Dans l’esprit du législateur, dont témoignera le compte rendu des débats, il est évident que l’indépendance des médecins n’est pas menacée. Cet article, issu d’un amendement du Gouvernement, fait suite à une mission de l’Igas présentée aux syndicats en mars dernier. L’idée est de mettre fin aux doublons dans les structures de gestion, comme le préconise l’Igas.

Suffisamment rassuré sur le contrôle médical et l’indépendance des médecins, j’émet un avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Votre citation traite d’indépendance technique, ce qui renvoie à l’autonomie professionnelle et non à l’indépendance de décision. Dans la nouvelle hiérarchie créée, le directeur de la Cpam aura des objectifs budgétaires propres, pas forcément partagés avec les agents ni correspondant aux besoins de la population. Il n’y aura plus d’indépendance des médecins-conseils, plus de séparation hermétique entre le contrôleur et le payeur. Dès lors, vous aboutissez à une situation de conflit d’intérêts où le respect du droit des gens à l’arrêt de travail entre en contradiction avec l’objectif d’économies budgétaires. Si le payeur décide de l’accès à ce droit, on revient à un système du patronage ou du caritatif, qui existait avant la création de la sécurité sociale. Cette logique ne me convient pas plus qu’elle ne convient aux professionnels, aux soignants et aux patients. Elle ne convient à personne, à part dix députés dans cette salle. Que l’on se débarrasse donc de cet article !

Mme Joëlle Mélin (RN). Nous ne sommes pas du tout rassurés par vos propos, monsieur le rapporteur général ; aussi, irai-je dans le sens des collègues qui viennent de s’exprimer. Les nombreux témoignages dont nous avons tous été saisis font craindre une perte d’indépendance des médecins-conseils. Tel que pratiqué, le contrôle est l’un des seuls moyens de détecter la fraude des usagers. Pour avoir été longtemps chargée par des médecins de Cpam d’effectuer des contrôles externes d’arrêts de travail et autres, je peux vous assurer que certaines prescriptions d’arrêt méritent d’être revues, même quand on les regarde avec la meilleure bienveillance du monde. C’est pourquoi nous soutenons ces amendements de suppression.

La commission adopte les amendements.