Amendement n° AS330
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la carte Vitale sécurisée, opposant la lutte contre une fraude jugée résiduelle à la modernisation numérique.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la montée en puissance d'un dispositif de contrôle identitaire qu'il juge inutile et politiquement marqué par la droite.
L'amendement visait à supprimer la création d'une version sécurisée de la carte Vitale, dénonçant une mesure coûteuse et disproportionnée face à un risque de fraude à l'usurpation d'identité jugé marginal par l'IGAS. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une volonté de bloquer une mesure perçue comme une dérive sécuritaire et une concession aux thèses de l'extrême droite ; de l'autre, une volonté gouvernementale de moderniser l'accès aux droits via le numérique (France Identité) et de simplifier les tâches administratives des professionnels de santé. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la transition vers une identité numérique sécurisée et l'incitation financière des professionnels, plutôt que de maintenir le statu quo face aux enjeux de dématérialisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article qui crée une inutile "carte vitale sécurisée".
La droite propage l'idée d'une fraude aux prestations de santé par la location ou le prêt de cartes Vitale. En réalité, l'IGAS a déjà statué sur le fait que c'est un problème inexistant : "la fraude à l’usurpation d’identité, qui est précisément celle qu’une carte Vitale biométrique pourrait mettre en échec, est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an) et en montant (quelques millions d’euros).”.
En parallèle, le silence de la droite et sa détermination à empêcher toute amorce de lutte contre la fraude des professionnels de santé en dit long sur ses obsessions anti-sociales et son inféodation aux corporations médicales y compris lorsque leurs intérêts divergents d'avec l'intérêt commun.
Gabriel Attal avait repris la proposition d'une carte vitale sécurisée dans son "plan de lutte contre la fraude" de 2023 sans produire aucune évaluation chiffrée du phénomène. Une expérimentation sur la carte vitale numérique et sécurisée est par conséquent en cours dans 23 départements. Il convient de rappeler qu'il s'agit d'une mesure directement inspirée du programme du RN, qui milite pour l'établissement d'une carte vitale biométrique, un dispositif inutile et coûteux.
Ainsi la volonté de création d'une telle carte vitale sécurisée incarne parfaitement non seulement l'intégration de la droite traditionnelle au sein de l'extrême-droite mais aussi le macrono-lepénisme, ayant en partage la démagogie, les orientations antisociales, le racisme et l'incompétence.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis B.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS330 de Mme Zahia Hamdane
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cet article crée une inutile carte Vitale sécurisée. La droite sénatoriale reprend ainsi une mesure directement inspirée du programme du RN et agite l’épouvantail de la fraude aux prestations de santé par la location ou le prêt de carte Vitale. La Macronie n’est pas en reste puisque c’est Gabriel Attal qui avait impulsé l’expérimentation de la carte Vitale numérique et sécurisée dans son plan de lutte contre la fraude de 2023, sans produire aucune évaluation chiffrée du phénomène. Pourtant, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) indique que la fraude à l’usurpation d’identité est plus que minime – moins d’une dizaine par an. Le seul intérêt de ce dispositif inutile et coûteux est de confirmer, pour ceux qui en doutaient encore, la convergence de la droite traditionnelle et des macronistes qui reprennent les mots et les mesures de l’extrême droite.
M. le rapporteur général. Vous avez déjà tenu de tels propos excessifs ce matin lors de l’examen de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, déposée par le groupe Droite Républicaine dans le cadre de sa niche parlementaire. La carte Vitale électronique ne correspond pas exactement aux souhaits de la droite – du Sénat et de l’Assemblée : le dispositif initial a été réajusté.
Cette carte a aussi fait objet d’une discussion avec le directeur général de la Cnam. Les détenteurs d’une carte d’identité électronique pourront, à compter du 1er mars, y adjoindre la carte Vitale. Pour les autres, il faudra faire de lourds investissements en sécurité afin d’adapter les systèmes, ce qui devrait être terminé au 1er octobre prochain. En 2023, 58 millions de cartes Vitale ont permis de rembourser directement plus d’un milliard d’actes médicaux et prescriptions pharmaceutiques. L’application constitue une alternative numérique à la carte physique : elle permet aux assurés d’accéder à leur carte à partir de leur smartphone.
En octobre 2022, l’Inspection générale des finances et l’Igas ont été chargées d’expertiser le projet de carte Vitale biométrique proposé par la droite et ont conclu qu’il n’était pas indiqué car la fraude à l’identité ne constituait qu’une très faible part des fraudes impliquant une carte Vitale. Le coût de la carte biométrique, estimé à 1 milliard d’euros, pouvait paraître disproportionné au regard du risque de fuite de données. Dès lors, il a semblé plus pertinent de miser sur le déploiement de la carte Vitale électronique, par le biais de France Identité. Nous avançons donc, même si c’est trop lentement aux yeux des membres de la Droite Républicaine.
Quant à vous, vous voulez supprimer totalement la généralisation de la carte Vitale sécurisée et l’incitation financière accordée aux professionnels de santé qui l’acceptent. Vous faites une erreur, d’autant que certains assurés et professionnels de santé y voient plus de simplicité et un allégement des tâches administratives.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.