Amendement n° AS318

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet article, qui prévoit une nouvelle réduction fiscale pour les grossistes-répartiteurs, est un cadeau supplémentaire pour les laboratoires, déjà très favorisés. Ces acteurs de l’industrie pharmaceutique ont bénéficié en 2022 d’une baisse de la contribution sur les ventes en gros. Dans un contexte où la sécurité sociale manque cruellement de ressources, il est inacceptable de l’appauvrir davantage pour renforcer les profits. Nous ne pouvons tolérer ce type de mesures qui donne la priorité aux intérêts privés au détriment de l’intérêt général.

M. le rapporteur général. Malgré tous les discours, la réalité est que nous faisons face à des risques concernant des molécules toutes simples comme le paracétamol, qui ne sont plus produites en France, et je ne comprends pas en quoi cet article offrirait un nouveau cadeau fiscal aux laboratoires pharmaceutiques. Lisez-le : il porte sur les grossistes-répartiteurs, qui ont des missions de service public en matière d’aménagement équitable du territoire et d’accès aux soins et dont les marges sont fixées par l’administration. Ces acteurs sont ceux qui apportent les médicaments dans les officines et ils ont l’obligation d’avoir l’ensemble des références. Vous parlez souvent d’un service public du secteur du médicament ; soutenez donc les grossistes-répartiteurs.

S’il y a un combat que je mène depuis sept ans, c’est pour eux. Si certains grossistes-répartiteurs tombent, les premières conséquences ne concerneront pas le centre des métropoles, mais nos territoires, où ils approvisionnent des officines très éloignées. Leur équation est compliquée. Nous leur demandons de plus en plus d’avoir des stocks pour faire face aux pénuries. Vous disiez qu’il fallait revaloriser les salaires ; eux aussi doivent faire face à l’inflation. Par ailleurs, leurs marges sont complètement encadrées par des décisions des ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale.

Quand on est pour la souveraineté industrielle et l’accès aux soins, on ne peut être que favorable à cet article.

M. Philippe Vigier (Dem). Le rapporteur général a très bien expliqué la situation. Un grossiste-répartiteur ne produit pas de médicaments. Il n’a pas un prix de revient et un prix de vente sur lequel il dégagerait une marge. Il est chargé, en revanche, d’une mission de service public. Il y a quinze ans, les grossistes-répartiteurs livraient les médicaments deux fois par jour dans quatre-vingt-quinze départements ; actuellement, quarante-cinq d’entre eux n’ont plus qu’une livraison par jour et on en est même à une livraison tous les deux jours dans certains territoires très ruraux. Nos concitoyens qui sont déjà les moins bien soignés subissent des ruptures de stocks beaucoup plus importantes. La mesure prévue vise uniquement à faire en sorte que ces acteurs, qui ne gagnent pas beaucoup d’argent, puissent continuer à assurer une mission de service public indispensable. S’ils ne le font plus, les patients en seront les premiers affectés.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si cet article est adopté, quels seront concrètement le chiffre d’affaires, la marge et le taux de profit des grossistes-répartiteurs et quels seront les écarts entre eux ? Nos échanges sont un peu théoriques. Des problèmes se posent, bien sûr, mais ils concernent avant tout les ruptures de stocks et les tensions en matière d’approvisionnement.

S’agissant des difficultés des grossistes-répartiteurs, les politiques de l’offre menées pour les grands laboratoires et la grosse industrie de production pharmaceutique, qui créent des pénuries parce qu’ils se concentrent sur des molécules innovantes et non sur les médicaments d’intérêt général, les plus utiles, sont directement en cause. Il faudra traiter cette question qui n’est pas directement liée au présent article.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les grossistes-répartiteurs, ce sont les camionnettes qui font des tournées pour approvisionner les pharmacies : ils n’ont rien à voir avec les laboratoires pharmaceutiques.

Mme Joëlle Mélin (RN). Il existe malgré tout un problème fondamental du côté des répartiteurs, celui des regroupements. Je rejoins ce qu’a dit M. Vigier au sujet des zones mal desservies, mais il faut également savoir que les sociétés de répartiteurs sont de moins en moins nombreuses : des regroupements ont eu lieu, en particulier avec des sociétés venant des pays nordiques. Un tel phénomène de fusion et de financiarisation pose, là aussi, des difficultés.

Par ailleurs, ces acteurs sont les seuls dans la chaîne de distribution et de vente des médicaments à ne pas avoir de registre des stocks. Si l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n’a pas la possibilité de constituer des stocks comme elle l’entend, c’est parce que les répartiteurs, contrairement aux laboratoires et à ce qui est demandé par les textes européens, n’ont pas d’état des stocks.

Un autre problème, encore modeste en France mais énorme au niveau européen, est celui posé par l’existence de marchés parallèles : lorsqu’ils ont les spécialités demandées, les répartiteurs ne les distribuent pas forcément dans notre pays, ils les envoient là où la marge est meilleure – c’est la course à la marge.

M. Michel Lauzzana (EPR). Oui, il faut faire très attention à la question des circuits de distribution parallèles. Néanmoins, l’assimilation que certains collègues tendent à faire n’est pas bonne : si des regroupements ont effectivement eu lieu, c’est aussi parce que les petits répartiteurs ont beaucoup souffert dernièrement et que leurs marges ne sont pas très élevées, contrairement à celles de l’industrie pharmaceutique.

La commission rejette l’amendement.