Amendement n° AS316
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'accès des organismes de sécurité sociale aux données de voyage des passagers aériens, pour protéger la vie privée face aux risques de surveillance ciblée.
Intention : Verrouiller l'accès aux données de mobilité des assurés pour empêcher que la lutte contre la fraude ne se transforme en un outil de surveillance de masse ou de profilage discriminatoire.
L'amendement vise à supprimer l'article 8 octies qui permettait aux organismes de sécurité sociale de consulter les données PNR (Passenger Name Record). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de lutter contre la fraude par un contrôle accru des déplacements ; de l'autre, la crainte d'un outil de surveillance disproportionné, potentiellement utilisé pour stigmatiser certaines populations (notamment les binationaux) sous couvert de lutte contre l'assistanat. L'adoption de la suppression marque le refus du législateur d'étendre les pouvoirs de contrôle de la sécurité sociale au-delà du cadre strict de la menace terroriste défini par la CJUE.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que les organismes de sécurité sociale puissent accéder à des données sensibles et non nécessaires.
Cet article correspond à une nouvelle tentative de la droite de raviver le débat nauséabond sur un « assistanat » prétendu. Cela lui permet simultanément de répandre une parole raciste, en stigmatisant les assurés sociaux binationaux ou ayant des liens forts avec d’autres pays. L’exposé des motifs de l’amendement ayant conduit à l’insertion de cet article est éloquent en cette matière : il prenait directement l’exemple du suivi des déplacements d’une personne binationale dotée de deux passeports.
La Cour de justice de l’Union européenne, s’exprimant sur l’application de la directive PNR (passenger name record) dont il est directement question ici, avait appelé à limiter le transfert des données de voyage à la seule présence d’une « menace terroriste réelle ou prévisible ». Nous souhaitons protéger le droit au respect de la vie privée et familiale des assurés et proposons donc de nous en tenir au droit international.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 8 octies.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS572 de M. Thibault Bazin, AS344 de Mme Sandrine Rousseau et AS316 de Mme Élise Leboucher
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit, là encore, de revenir au texte de la CMP, car il convient de ne pas introduire dans le texte de mesures inconventionnelles. Je vous propose donc, quoique pour des raisons différentes de celles des signataires des autres amendements, de supprimer l’article 8 octies.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS344.
Cet article vise à autoriser les agents de la sécurité sociale à consulter les données de réservation des passagers aériens : c’est Big Brother ! On a le droit de prendre l’avion, même quand on est malade. Je ne vois pas en quoi une telle disposition permettrait de débusquer les fraudeurs. C’est grave !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS316.
M. le président Frédéric Valletoux. À croire que le Sénat manque parfois de sagesse. (Sourires.)
La commission adopte les amendements.