Amendement n° AS304
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de cotisations sur les plus-values de cession agricole, opposant justice sociale et soutien au renouvellement des générations.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en refusant de créer de nouvelles niches de défiscalisation, au nom de l'équité entre les travailleurs et les détenteurs de capital.
L'amendement visait à bloquer une mesure de faveur pour le secteur agricole en refusant l'exonération de cotisations sociales sur les plus-values de cession à court terme (jusqu'à 1 million d'euros). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de limiter le 'déficit de cotisations' et de protéger l'équilibre de la Sécurité sociale face à une accumulation d'exonérations ; de l'autre, une volonté politique de soutenir le monde agricole, notamment pour favoriser le renouvellement des générations. Un point de friction technique et économique émerge également : l'incitation au renouvellement trop fréquent du matériel agricole, qui pourrait paradoxalement fragiliser les exploitations par un surcoût de mécanisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse d’exonérer de cotisations sociales les plus-values de cession à court terme.
Cette exonération de cotisations sociales sur les plus-values de cession, introduite par voie d’amendement du Gouvernement, n’a pas fait l’objet d’une évaluation.
Alors que les diverses exonérations de cotisations sociales, c’est-à-dire le définancement de la Sécurité sociale, atteignent un montant supérieur à 90 milliards €, la priorité de la droite est de créer une nouvelle exonération portant sur des plus-values d’un montant compris entre 90 000 € et 1 million €.
La partie recettes de ce PLFSS s’avère n’être finalement qu’une gigantesque collection d’exonérations nouvelles. Symétriquement, ce sont toujours plus d’efforts qui sont exigés des assurés sociaux et des travailleurs. Pour les premiers, par le renoncement à la prise en charge de leurs besoins ou la hausse du reste à charge. Pour les seconds, par leur mise à contribution sans rémunération.
Nous proposons donc la suppression de cet article qui exonère de cotisations des plus-values de cession jusqu’à 1 million €.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS304 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous nous opposons aux exonérations de cotisations sociales sur les plus-values de cession à court terme. Cette mesure, introduite par le Gouvernement, n’a fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse. Alors que les exonérations de cotisations sociales dépassent les 90 milliards d’euros et ne cessent d’augmenter, la priorité de la droite est de créer une nouvelle exonération sur les plus-values de cession comprises entre 90 000 et 1 million d’euros.
Les assurés sociaux et les travailleurs continuent de payer le prix fort : les besoins des assurés ne sont pas pris en charge et les travailleurs sont mis à contribution sans rémunération. Malgré cela, ce PLFSS se résume à une série d’exonérations fiscales. Nous proposons de supprimer celle-ci.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
L’article 5 bis s’inscrit dans un ensemble de mesures de soutien au secteur agricole. Les alinéas qui préservent l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) pour les indépendants agricoles réalisant des plus-values de cession à court terme inférieures à 350 000 euros répondent à une attente des agriculteurs. Nous devons être au rendez-vous d’engagements que nous avons tous soutenus, notamment après la mobilisation de l’année dernière. Au vu de tout ce que les agriculteurs ont subi, qu’il s’agisse des conditions climatiques, des zoonoses ou de l’évolution des marchés, j’estime que nous devons adopter cette mesure si nous voulons favoriser le renouvellement des générations.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le rapporteur général. Ce dispositif d’exonérations accentue le phénomène de surcoût de mécanisation dont souffre l’agriculture française, en ce qu’il incite les exploitants à renouveler trop fréquemment leur matériel – on l’achète, on comptabilise un amortissement massif et on le revend. Je ne prône nullement le retour à la charrue et je ne nie pas la nécessité de se doter de matériel de qualité, mais un renouvellement trop fréquent induit des coûts préjudiciables. Je le constate dans mon entourage : certaines des structures qui connaissent des difficultés sont celles qui sont prises dans cet engrenage.
Sans forcément partager la logique des auteurs de l’amendement, j’estime qu’il y a là une vraie question, que nous ne posons pas correctement.
La commission rejette l’amendement.