Amendement n° AS271
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, mise en place après l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante prévue au présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une compensation systématique des nouvelles exonérations par la suppression d'anciennes, pour sanctuariser les recettes de la Sécurité sociale.
Intention : Verrouiller politiquement le budget de la Sécurité sociale en interdisant toute nouvelle dérive des exonérations de cotisations, au risque de limiter la flexibilité des politiques de l'emploi.
L'amendement cherche à briser la dynamique d'érosion des recettes de la Sécurité sociale en imposant une neutralité budgétaire stricte pour toute nouvelle mesure de faveur patronale. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de régulation mécanique et rigide (le rapporteur) et une volonté de créer un verrou politique (l'auteur) pour empêcher l'accumulation de niches fiscales. Le rejet souligne que le législateur refuse de se lier les mains par un mécanisme automatique qui pourrait entraver des politiques de soutien à l'emploi ciblées ou des ajustements budgétaires plus souples.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent. Depuis plusieurs années, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont réduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, ces exonérations peinent à démontrer leur efficacité, notamment lorsqu’elles concernent les hauts revenus. Ces avantages consentis au patronat se font au détriment des travailleurs, des hôpitaux, des patients, des retraités et des familles. Avec l’accumulation de ces mesures, le coût total approche aujourd’hui les 80 milliards d’euros. Cet amendement vise à limiter l’aggravation de cette situation en instaurant un mécanisme de régulation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS271 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous proposons que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instaurée après l’entrée en vigueur de la présente loi de financement soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations prévue à l’article 6.
M. le rapporteur général. Rien n’empêcherait le législateur de revenir par la suite sur ce principe.
Du reste, il arrive qu’une exonération bien ciblée soit plus efficacement compensée par des crédits budgétaires que par la suppression d’une autre mesure d’exonération, qui peut être efficace par ailleurs. Le dispositif que vous proposez est donc trop mécanique. Il est même un peu rigide, puisqu’il porte exclusivement sur la réduction générale des cotisations patronales, qui s’applique aux salaires inférieurs à 1,6 Smic. Or il me semble paradoxal de faire porter la compensation sur une exonération ciblée sur des niveaux de revenus pour lesquels la réduction du coût du travail est la plus apte à créer des emplois.
Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous savons que les réductions ou exonérations de cotisations sociales au niveau du Smic que nous avons poussées pendant des années créent des trappes à Smic. En raison de ces mesures, les entreprises françaises n’ont pas suffisamment innové ni cherché à augmenter le niveau de qualification de leurs salariés. Cela explique un certain nombre des retards dont souffre l’industrie française, comme le souligne d’ailleurs un excellent rapport que vous citez souvent.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est vrai, monsieur le rapporteur général, une loi prochaine pourrait toujours supprimer ce principe si nous l’adoptions, mais il faudrait alors en faire la démarche, ce qui compliquerait les choses. L’amendement de M. Davi permettrait de « cranter » cette position politique.
La commission rejette l’amendement.