Amendement n° AS266
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxation et du monopole des sachets de nicotine pour éviter de légitimer leur vente.
Intention : Empêcher la normalisation juridique et commerciale des sachets de nicotine en refusant de créer un cadre fiscal qui en validerait l'usage.
L'amendement vise à supprimer un dispositif qui aurait instauré un cadre fiscal et commercial (monopole des buralistes) pour les sachets de nicotine. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas de tolérer ces produits, mais d'éviter que la loi ne crée un régime juridique qui reconnaîtrait et encadrerait leur existence. En rejetant l'intégration de ces produits dans le PLFSS, le législateur refuse de transformer un produit de santé publique problématique en une nouvelle catégorie de marchandises réglementées, préférant laisser la voie libre à une interdiction pure et simple par voie réglementaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 ter C, introduit par le Sénat, taxant les sachets de nicotine et en confiant le monopole aux buralistes.
A l’automne dernier, le Gouvernement s’était engagé à leur interdiction par voie réglementaire.
Au regard de leur danger pour la santé, et en particulier celle des plus jeunes, il est aujourd’hui préférable que le Gouvernement réitère et concrétise rapidement cet engagement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS579 de M. Thibault Bazin, AS11 de M. Jérôme Guedj, AS266 de M. Michel Lauzzana et AS556 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Le Gouvernement a précisé lundi qu’une évolution devrait avoir lieu par la voie réglementaire. Je vous propose d’en prendre acte en supprimant cet article qui serait par ailleurs en grande partie un cavalier puisqu’il se place autant sur le terrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS11 est défendu.
M. Michel Lauzzana (EPR). Ne nous méprenons pas pour autant : nous voulons absolument interdire ces sachets de nicotine.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous le souhaitons tous, effectivement, mais nous avons eu l’assurance du Gouvernement que ce serait fait par la voie réglementaire. Afin de mieux interdire les sachets de nicotine, ne créons pas un régime spécifique et ne reconnaissons pas leur existence dans un PLFSS. Nous veillerons ensuite à ce que le Gouvernement aille au bout de la démarche annoncée.
La commission adopte les amendements.