Amendement n° AS258
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de réduire les tarifs des transports sanitaires et de généraliser le transport partagé.
Intention : Protéger la viabilité économique des taxis conventionnés en verrouillant leurs tarifs et en empêchant la généralisation du transport partagé imposée par l'Assurance Maladie.
L'amendement vise à neutraliser une disposition de la nouvelle convention-cadre qui permettait à l'Assurance Maladie de passer d'une tarification au taximètre à des tarifs fixes, tout en imposant le transport partagé. En supprimant l'alinéa 15, le législateur refuse de laisser le pouvoir tarifaire et organisationnel à la CNAM au détriment du modèle économique des taxis, particulièrement vulnérables en zone rurale. Le débat montre que l'amendement est perçu comme un outil de paix sociale pour éviter un coup de massue économique sur une profession déjà fragilisée.
Exposé sommaire
Le transport sanitaire sous prescription médicale constitue souvent une part déterminante des revenus des taxis conventionnés par l’Assurance maladie, notamment dans les territoires ruraux.
Ils véhiculent des personnes malades ou blessées pour se rendre à l’hôpital après un accident, pour retourner à son domicile au terme d’une hospitalisation ou encore pour passer des examens médicaux. Il s’agit d’un service essentiel pour de très nombreux patients partout en France.
Or, la disposition visée par cet amendement prévoit que la nouvelle convention de l’Assurance maladie pourra réduire les tarifs des transports de patients, qui seront désormais fixés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et non par le taximètre en fonction de la durée du trajet. Par ailleurs, les patients devront également partager leur taxi avec d’autres malades.
Ces mesures menaceraient les entreprises de taxi en tant que services essentiels de transports de patients et ne prennent pas en considération les spécificités territoriales. Ainsi, dans certaines zones rurales, le transport médicalisé représente jusqu’à 90 % du chiffre d’affaires des professionnels.
Quant au développement des transports partagés, il se saurait s’effectuer qu’au cas par cas et à l’aune de la situation individuelle du patient.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS258 de Mme Sylvie Bonnet
M. Fabien Di Filippo (DR). En réduisant le nombre de transports de patients, la nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie fait peser une menace sur le modèle économique des taxis, dont une part importante de l’activité est liée au transport sanitaire. Nous avons la chance qu’ils participent de cette façon au service public et proposons, pour atténuer les effets de cette nouvelle convention, de supprimer l’alinéa 15.
M. le rapporteur général. Je trouve moi aussi que l’alinéa 15 en rajoute un peu trop aux taxis, déjà ciblés par certaines mesures du PLFSS. Je donne donc un avis favorable à votre amendement, d’autant qu’il ménagera la possibilité d’une discussion apaisée avec les entreprises de taxi.
La commission adopte l’amendement.