Amendement n° AS254

M. le rapporteur général. Mon amendement vise à supprimer l’article 7 bis B, introduit par le Sénat à la faveur de l’adoption d’un amendement d’appel, et qui instaure une contribution de solidarité par le travail afin d’appeler à un débat sur le financement du grand âge.

La proposition sénatoriale reprend en grande partie les dispositions relatives à la journée de solidarité instaurée en 2004, tout en portant de sept à quatorze le nombre d’heures travaillées au titre de celle-ci, et en doublant le taux de la contribution sociale pour l’autonomie due par les employeurs publics et privés. Elle procède ainsi du constat, largement partagé, que le vieillissement de la population et l’amélioration de la reconnaissance et de la prise en charge des handicaps nécessitent d’augmenter les ressources de la branche autonomie.

Cependant, cette disposition pose des problèmes de méthode et de fond qui justifient qu’elle soit écartée.

Tout d’abord, mettre à contribution les actifs à travers un temps de travail non rémunéré paraît contradictoire avec l’objectif de revalorisation du travail, qui implique au contraire de veiller à ce que toute activité supplémentaire entraîne un surcroît de rémunération. Par ailleurs, une telle augmentation du nombre d’heures travaillées, qui concernerait l’ensemble des salariés et des agents publics, devrait à l’évidence faire l’objet d’une large concertation préalable impliquant les partenaires sociaux. En outre, cette disposition aurait un impact pour ceux qui bénéficient d’heures supplémentaires.

D’une façon générale, l’adaptation de la société au vieillissement et l’amélioration de la compensation du handicap appellent des réponses structurelles qui ne sauraient se limiter à la question du financement de la politique d’autonomie. Avant de choisir de nouveaux modes de financement, il est nécessaire de définir les objectifs de cette politique pour les prochaines années et de clarifier la répartition des compétences et des responsabilités entre l’ensemble des acteurs.

Cet article doit être avant tout regardé comme une contribution au débat et à la réflexion, préalable nécessaire à la détermination d’une politique ambitieuse en faveur de l’autonomie.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de supprimer l’article, ainsi que l’avait fait la commission mixte paritaire.

M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement vise à supprimer la création d’une deuxième journée de solidarité pour l’autonomie, introduite par le Sénat. En effet, il existe d’autres pistes pour financer la branche autonomie : une hausse de la contribution de solidarité pour l’autonomie, l’introduction d’une CSG progressive, ou encore la mise à contribution des retraités les plus riches. Or cet article prévoit de faire contribuer à ce financement celles et ceux qui n’ont que leur travail pour vivre. Il convient donc de le supprimer.

M. Fabien Di Filippo (DR). Pour les raisons déjà développées par M. le rapporteur général, nous nous opposons à l’instauration d’une journée de solidarité supplémentaire. Aujourd’hui, les charges qui pèsent sur le travail sont déjà très élevées : inutile d’en ajouter davantage. Si notre modèle social n’est plus équilibré, il faut le remettre en cause beaucoup plus largement. Au reste, si un mouvement de solidarité devait être imposé, il devrait plutôt reposer sur les bénéficiaires des aides sociales et allocations non contributives. Je proposerai bientôt l’instauration d’une journée de solidarité sur les minima sociaux.

Mme Stella Dupont (NI). Pour ma part, je suis totalement opposée à cette idée.

En complément des arguments développés par nos collègues socialistes, j’ajoute que le Comité consultatif du secteur financier recommande la création d’un contrat de dépendance solidaire, au fonctionnement équitable. Sa généralisation permettrait de répartir les coûts tout en garantissant une couverture suffisance en cas de perte d’autonomie.

Au regard du mur démographique, et face à nos difficultés à financer le vieillissement de la population, nous devons étudier toutes les solutions possibles. Le contrat de dépendance solidaire, qui s’inscrit dans une logique positive, complémentaire de la solidarité nationale à laquelle je suis fermement attachée, me semble mériter toute notre attention.

M. Christophe Bentz (RN). L’instauration d’une nouvelle journée de solidarité était une des lignes rouges du Rassemblement national en première lecture. Le vote d’aujourd’hui permettra de clarifier la position de chacun sur cette question, et de s’assurer que le texte est conforme avec les mesures annoncées hier soir par le Premier ministre François Bayrou et les promesses faites par Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, lors de son audition il y a quelques jours, car hier, la ministre chargée du travail et de l’emploi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, n’était pas parfaitement claire s’agissant de la position du Gouvernement.

À travers une telle contribution, on demande un effort supplémentaire à la France du travail – une fois de plus. Nous proposons donc la suppression de cette injustice sociale.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Conformément au compromis trouvé en CMP, cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution de solidarité, qui se traduirait par sept heures de travail supplémentaire non rémunérées, dans le but de financer la branche autonomie de la sécurité sociale.

Le retour à l’équilibre des comptes sociaux ne doit pas se faire sur le dos de celles et ceux qui travaillent. Plutôt que de faire travailler gratuitement les salariés, il faut agir d’urgence en faveur du retour à l’emploi du plus grand nombre, et pour que le travail rémunère toujours davantage que l’inactivité et l’assistanat. Contraindre les salariés et les employeurs à toujours plus d’efforts représente une insupportable injustice : les députés du groupe Droite Républicaine y sont fermement opposés et appellent le Gouvernement à soutenir le plafonnement des prestations sociales pour créer davantage d’écart en faveur de ceux qui travaillent.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). En cherchant à leur imposer une journée supplémentaire de travail gratuit, cet article est une attaque frontale contre les travailleurs et les travailleuses de notre pays. Nous proposons donc de le supprimer.

Pour financer la branche autonomie, demandons plutôt aux grandes fortunes et aux actionnaires du CAC40 de contribuer à l’effort collectif. Pour soutenir cette démarche, je vous propose de cosigner la proposition de loi portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, déposée par mon collègue Hadrien Clouet. Tout le monde doit contribuer à l’effort collectif : les travailleurs l’ont déjà fait, au tour des actionnaires !

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il faut effectivement supprimer cet article. Nous avons effectivement besoin de travailler plus, chaque semaine, tout au long de l’année et de la vie professionnelle, mais à condition d’être rémunéré. En outre, on ne saurait avoir ce débat sans aborder la question de la qualité de vie au travail : certains peuvent travailler plus, d’autre non ; certains le souhaitent, d’autre non.

Vingt ans après l’instauration des trente-cinq heures, nous devrons mener une réflexion collective sur la durée légale du travail : il ne me paraît pas aberrant qu’elle soit fixée dans les accords de branche, par exemple, ou au sein même des entreprises, car l’organisation du travail doit se décider là où la richesse se crée.

Cette mesure d’appel du Gouvernement contrevient totalement au message de valorisation du travail que nous défendons. Aussi, il convient de la supprimer.

M. Olivier Fayssat (UDR). L’amendement AS553 est défendu.

M. Yannick Monnet (GDR). Finalement, c’est un peu comme quand on voulait financer la branche vieillesse grâce à la vignette automobile ! En réalité, vous voulez faire travailler les gens gratuitement sept heures de plus uniquement parce que vous refusez de prendre l’argent là où il est – notamment chez les actionnaires et chez ceux qui perçoivent de gros dividendes.

Non seulement la mesure proposée sera inefficace et pas du tout à la hauteur des besoins, mais en plus, en renonçant à financer la branche autonomie, vous renoncez à mener une véritable politique sur le grand âge : c’est bien là le plus terrible et le plus navrant.

M. le rapporteur général. Je suis évidemment favorable à tous les amendements de suppression. Nous sommes très nombreux, ici, à reconnaître que le grand âge est un défi auquel il faudra apporter des solutions. Mais il y a un problème de méthode et, à travers ces amendements, les groupes ont envoyé un message très clair au Gouvernement : arrêtez de lancer des idées chaque matin, uniquement pour voir si elles peuvent constituer une piste sérieuse ou non, car cela peut susciter des inquiétudes. Stabilité et responsabilité sont essentielles si l’on veut pouvoir dégager un consensus. En l’espèce, le consensus est en faveur de la suppression de cet article, et je m’en réjouis.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Non seulement l’instauration d’une journée de solidarité avec les personnes âgées, le lundi de Pentecôte, n’a pas été bien reçue, mais en plus, cela n’a pas lancé de réflexion sur le grand âge, dans le prolongement de la vie professionnelle. Plutôt que d’instaurer une nouvelle journée de solidarité, mieux vaudrait réfléchir à ce que représente le travail, du début à la fin de la vie professionnelle, et aux manières de l’adapter en fonction de la pénibilité, en créant de nouvelles normes offrant davantage de flexibilité. Une nouvelle journée de solidarité, ce serait un pansement sur une jambe de bois : il faut supprimer cette mesure inefficace.

M. Hendrik Davi (EcoS). Dans cette mesure proposée à la va-vite, sans réelle réflexion sur les conséquences, rien ne va : au fond, la question est toujours de savoir sur qui doivent reposer les efforts.

La branche autonomie a évidemment grand besoin d’être abondée, mais les propositions de financement sont indécentes. Je me répète, mais je persiste à penser que nous aurions intérêt à faire de l’autonomie une véritable branche de la sécurité sociale, financée par les cotisations sociales et patronales. Or, avec cette proposition, l’effort ne repose que sur les employés. Revenir sur les exonérations de cotisations sociales, comme nous le proposons, permettrait de dégager 24 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale : une partie doit revenir à la branche autonomie.

M. Jérôme Guedj (SOC). Sans surprise, je suis favorable à la suppression de cet article. Premièrement, depuis l’année dernière, les députés réclament à l’unanimité une loi de programmation relative au grand âge prévoyant un volet financement. Il faut partir des besoins immenses de la branche autonomie, puis dégager les ressources pour financer les Ehpad et les services à domicile, et baisser le reste à charge.

Deuxièmement, le Premier ministre a dit hier soir que « le travail ne [devait] pas être gratuit » et que « tout travail [méritait] salaire ». Il faudrait en tirer les conséquences. Si on allait au bout de la logique du Premier ministre, il faudrait supprimer le jour de travail non rémunéré qui a été instauré en 2004.

Troisièmement, M. Lefèvre soutient également la suppression de cet article. La bonne nouvelle, c’est qu’il est favorable à une augmentation des cotisations patronales : pour la première fois, il n’a pas avancé l’argument de la compétitivité et du coût du travail.

Mme Annie Vidal (EPR). Cet article me dérange pour plusieurs raisons. J’adhère aux propos relatifs à la valorisation du travail mais je regrette que le rôle du Parlement soit dévalorisé. En effet, alors que cette question devait être tranchée lors d’un débat parlementaire, la décision a été prise par le Premier ministre. Cette discussion, bien qu’intéressante, est un coup d’épée dans l’eau.

Je suis également désespérée de constater l’absence totale de réflexion concernant le financement de la branche autonomie, qui est une véritable branche de la sécurité sociale pilotée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Grâce aux 2 milliards d’euros de recettes, on aurait pu commencer à répondre aux besoins immenses de cette branche et aider les structures dont les difficultés sont telles que la question de leur fermeture finira par se poser. Puisqu’il existe un consensus sur ce point et que la décision a déjà été prise, je ne prendrai pas part à ce vote qui me semble ridicule.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Comme l’ensemble du Rassemblement national, je me réjouis de l’abandon de cette très mauvaise idée. Il y a quelques jours encore, on ne savait pas où on allait ni à quelle sauce seraient mangés les travailleurs français. Cette idée ne sort pas de nulle part ; elle émane de la commission des affaires sociales du Sénat, où le bloc central est majoritaire. Elle a été également remise sur la table par la ministre Catherine Vautrin, soutenue par Emmanuel Macron. Quant à Mme Panosyan-Bouvet, qui n’a pas voulu répondre à la représentation parlementaire, elle n’a eu aucune difficulté à s’étendre davantage sur la question sur un plateau de télévision, indiquant qu’il fallait poser la question du temps de travail.

Parler du temps de travail de personnes qui souffrent à la tâche de manière continue depuis des bureaux bien chauffés l’hiver et bien climatisés l’été est indécent. (Protestations.) Vous pouvez râler, vous connaissez très mal ces personnes. Je me réjouis de cette grande victoire pour le Rassemblement national et de l’unanimité que recueillent ces amendements.

Mme Sandrine Runel (SOC). Il faut que le Gouvernement arrête de lancer des idées en l’air. Cela étant, pour une fois, le Premier ministre n’a pas dit que des horreurs puisqu’il a même reconnu que « tout travail [méritait] salaire ».

Cessez aussi de vous acharner sur les allocataires du RSA que vous faites déjà travailler 15 heures par semaine. Laissez-les tranquilles et arrêtez d’avoir de mauvaises idées.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Depuis plusieurs années, le travail gratuit est une marque de fabrique des politiques sociales en Macronie. Le dernier épisode en date est l’obligation pour les allocataires du RSA de travailler au moins 15 heures par semaine. Vous dites qu’ils sont très contents : payez-les, ils le seront encore plus.

De même, un certain nombre d’associations suppléent les manquements de la fonction publique et de l’action publique. Les services publics, notamment l’hôpital, ne tiennent que grâce aux heures supplémentaires non payées. Le travail gratuit est un processus général. Dès lors, cette journée de solidarité m’apparaît particulièrement odieuse. Comment demander à des personnes qui travaillent dans le secteur du bâtimsent et de travaux publics, du soin ou des services à la personne, qui portent des charges lourdes et ont des activités très pénibles, de travailler une journée sans être rémunérées afin de financer la sécurité sociale ? Ce sont ces mêmes personnes qui seront affectées demain par la perte d’autonomie. Vous ne traitez pas le sujet, vous exploitez celles et ceux qui seront des victimes et qui auront besoin de l’argent ainsi collecté.

Enfin, cette mesure est en rupture avec le principe selon lequel les recettes affectées à la sécurité sociale augmentent lorsque les salaires sont également en hausse. Votre idée est d’abonder la sécurité sociale avec les recettes du travail non rémunéré. C’est une rupture historique avec Ambroise Croizat que nous n’acceptons pas.

M. Philippe Vigier (Dem). Rappelons-le, dans le cadre de la journée de solidarité, certaines personnes travaillent gratuitement et d’autres ne travaillent pas, l’entreprise ayant choisi de cotiser pour elles. Faire travailler les personnes gratuitement envoie un mauvais signal. Le travail gratuit n’existe pas. « Tout travail mérite salaire », le Premier ministre a tranché, nous pouvons avancer. Ce n’est ni la première ni la dernière fois qu’un ministre lance en l’air une idée...

Notre groupe votera pour la suppression de cet article, mais nous devrons trouver et mobiliser des financements. Il faut arrêter de verser des larmes de crocodile en disant que le mur est devant nous et qu’on ne parviendra pas à trouver des solutions pour nos aînés sans se donner les moyens d’y arriver. Chacun connaît le rapport Libault qui exige que nous soyons au rendez-vous. Arrêtons de nous refiler la patate chaude.

Mme Stella Dupont (NI). Une large majorité de députés souhaitent que nous examinions sérieusement ce sujet dont nous débattons depuis des années, et que nous trouvions une solution. Nos compatriotes sont très mécontents du travail accompli à l’Assemblée nationale, en particulier de notre incapacité à voter un budget. Ils nous mettent tous dans le même sac quels que soient nos votes respectifs. Dès lors, nous serions bien inspirés de prendre à bras-le-corps la question de la dépendance qui concerne tous les Français de près ou de loin, et d’adopter des mesures concrètes en leur faveur ; c’est une attente majeure.

La commission adopte les amendements.