Amendement n° AS253
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exonération partielle des actions gratuites face à une volonté de taxation pour financer la Sécurité sociale.
Intention : Protéger un avantage fiscal au profit des cadres et des salariés pour encourager l'investissement, contre une volonté de l'opposition de réintégrer ces gains dans l'assiette des cotisations sociales pour assurer l'équité entre salaire et capital.
L'amendement visait à bloquer l'augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites, défendant l'actionnariat salarié comme levier de fidélisation. Son rejet marque une bascule : le législateur accepte de traiter l'actionnariat salarié non plus comme un outil de partage de capital à protéger, mais comme une 'niche sociale' dont les recettes (estimées à 400-500 millions d'euros) doivent être récupérées pour le financement de la protection sociale. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas la survie des PME, mais la lutte contre la 'désocialisation du revenu' par le biais de mécanismes de rémunération qui échappent aux cotisations classiques.
Exposé sommaire
L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à fidéliser certains salariés.
Elle fait partie des outils qui associent directement et durablement les salariés à la réussite de leur entreprise.
C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. C’est pour ces raisons que la LFSS pour 2018 a ramené cette contribution patronale au taux de 20 %.
Aussi, cet amendement vise à préserver ce dispositif tel qu’il existe actuellement. Il s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de défendre une meilleure valorisation du travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS253 de Mme Sylvie Bonnet
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à fidéliser certains salariés. Elle fait partie des outils qui associent directement et durablement les salariés à la réussite de leur entreprise. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. C’est pour ces raisons que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a ramené cette contribution patronale au taux de 20 %. L’amendement vise à préserver ce dispositif tel qu’il existe actuellement. Il s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de défendre une meilleure valorisation du travail.
M. le rapporteur général. Je partage votre souci de ne pas pénaliser le développement de l’actionnariat salarié. L’attribution d’actions gratuites, peu utilisée en France, peut toutefois concerner des petites entreprises et n’est pas nécessairement le dispositif caricatural qu’on en fait. Je m’efforce toutefois de m’en tenir à l’accord de la CMP.
Je précise en outre que les PME et les ETI qui n’ont pas versé de dividendes sont exonérées de cette contribution. Les plus petites structures ne sont donc pas exposées aux dispositions du texte. Par ailleurs, les attributions restent concentrées sur une part réduite de salariés, qui correspond majoritairement aux mieux rémunérés. Enfin, la mesure n’aura aucun effet sur les autres mécanismes d’association des salariés aux résultats de l’entreprise.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’article sera adopté, puisqu’il figurait dans les conclusions de la CMP. Depuis 2022, nous sommes plusieurs à avoir déposé exactement cette proposition. Qu’elle soit aujourd’hui validée est bien la preuve que nos propositions de recettes ne sont pas incongrues.
Cela signifie également que nous pouvons aller plus loin, car il s’agit ici d’une niche sociale, d’ailleurs régulièrement identifiée par la Cour des comptes comme un levier possible. De fait, près de 80 milliards d’euros de compléments de salaire ne sont pas soumis au taux normal de cotisation. C’est le cas, par exemple, des voitures de fonction, qui représentent des centaines de millions d’euros. Il est ici question de 500 millions et je regrette que, dans les deux dernières années, ils aient manqué à la sécurité sociale alors que vous reconnaissez aujourd’hui la pertinence de la mesure. Nous devrions travailler sur tous les compléments de salaire, notamment sur les versements de dividendes et sur toute une série d’avantages en nature qui ne contribuent pas au financement de la sécurité sociale. Je tiens, à cet égard, à saluer le groupe communiste et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat, à l’origine de cette proposition.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il ne faut pas supprimer cet article, que nous voulons voter. L’enjeu est de 400 millions d’euros et la rémunération en actions revient à désocialiser le revenu, et même à le défiscaliser en partie. Il est absurde qu’un euro touché en actions ne contribue pas à l’intérêt collectif alors qu’un euro perçu en salaire y contribue.
La commission rejette l’amendement.