Amendement n° AS241
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le précompte des cotisations aux plateformes non volontaires et aux sites de vente de biens, pour éviter les failles de recouvrement.
Intention : Maximiser l'assiette de recouvrement des cotisations sociales en neutralisant les stratégies d'évitement des plateformes qui ne s'engageraient pas volontairement dans le dispositif.
L'amendement transforme une mesure expérimentale ciblée en un dispositif plus universel. En s'opposant à la restriction du champ d'application (prônée par le Sénat et initialement soutenue par le Gouvernement), l'amendement cherche à empêcher que le dispositif ne devienne une exception pour les plateformes 'volontaires'. Le débat révèle une tension entre la prudence gouvernementale (vouloir tester le dispositif sur un périmètre réduit avant 2026) et l'exigence de lutte contre la fraude sociale (empêcher que l'élusion de cotisations ne se déplace simplement vers les plateformes non concernées).
Exposé sommaire
Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. De la même manière, les auteurs de cet amendement souhaitent que les micro-commerçants utilisant les plateformes de ventes de biens (tels ceux utilisant un site comme le Bon coin) soient inclus dans le champ d’application de la réforme. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS583 de M. Thibault Bazin et AS241 de M. Yannick Monnet
M. le rapporteur général. Je vous propose de revenir au texte équilibré adopté par la CMP.
L’article 8 quinquies apporte plusieurs aménagements au dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes numériques prévus par la LFSS 2024. Malgré une demande de retrait du Gouvernement et un avis défavorable de la commission, le Sénat a adopté un amendement visant à restreindre le champ des plateformes concernées par ce dispositif. Or il paraît prématuré de modifier le champ d’application d’une mesure dont l’expérimentation débutera en 2026 en vue d’une généralisation en 2027.
M. Yannick Monnet (GDR). Pour rappel, le montant des cotisations éludées par ces plateformes s’élèverait à 144 millions d’euros en 2021 et à 175 millions en 2022. Nous sommes donc, bien entendu, également favorables à la suppression de l’alinéa 1 de cet article.
La commission adopte les amendements.