Amendement n° AS239
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 41.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 50.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'intégration du FSV à la branche vieillesse pour préserver la distinction entre cotisations et solidarité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'identité de la solidarité nationale en empêchant son absorption comptable par le régime contributif, afin de maintenir une distinction claire entre ce qui relève du travail et ce qui relève de la nation.
L'amendement s'oppose à la fusion technique du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) avec la branche vieillesse. Si le gouvernement et le rapporteur général y voient une simplification comptable et une meilleure lisibilité des lois de financement, les auteurs de l'amendement dénoncent une confusion idéologique. En intégrant le FSV à la branche vieillesse, on risque de masquer l'origine des fonds : d'un côté, les cotisations des travailleurs qui ouvrent des droits ; de l'autre, la solidarité nationale qui finance les droits non contributifs. L'adoption de l'amendement montre que le législateur refuse de sacrifier la visibilité politique et philosophique de la solidarité nationale sur l'autel de la simplification administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’intégration du FSV à la branche « vieillesse ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS239 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Par cet amendement, nous souhaitons obtenir quelques éclaircissements sur l’intégration du FSV à la branche vieillesse.
Toujours par voie d’amendement, le précédent gouvernement a fait adopter au Sénat une disposition visant à supprimer le FSV à compter du 1er janvier 2026. Ses missions seront désormais assumées directement par la branche vieillesse. L’argument de la simplification a été mis en avant : les lois de financement de la sécurité sociale gagneraient en lisibilité avec la disparition des lignes et des tableaux relatifs au FSV et des présentations intégrant ou non le FSV.
Néanmoins, il ne s’agit pas seulement d’une mesure de simplification qui améliorerait la lisibilité de ces lois. Le FSV a une fonction propre depuis sa création en 1994 : il assure le financement d’une partie des avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale, c’est-à-dire de droits qui ne sont pas conditionnés par le paiement de cotisations retraite.
Par conséquent, en quoi les parlementaires gagneront-ils en visibilité lorsque le FSV aura disparu ? Quelle vision aurons-nous de la solidarité, des actions menées dans ce domaine par le FSV et de leur financement ? Quelle vision aurons-nous de la branche vieillesse et de la nature des ressources qui lui sont affectées ?
M. le rapporteur général. Je me suis moi-même étonné, lors de l’audition des ministres, que le Gouvernement ait introduit ces dispositions par amendement au Sénat. En tout état de cause, celles-ci ne modifieront en rien les droits des assurés et des bénéficiaires de la solidarité nationale en matière d’assurance vieillesse : la Cnav assurera l’intégralité des missions qui lui sont actuellement dévolues, en particulier le financement du minimum vieillesse et la prise en charge des trimestres validés au titre du chômage.
En outre, le Parlement sera peut-être mieux informé – c’est en tout cas le vœu que je forme – puisqu’il sera destinataire, non plus du seul solde du FSV, mais d’un rapport retraçant les efforts de la nation en matière de solidarité vieillesse.
Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). La philosophie de la sécurité sociale, financée par les cotisations des travailleurs, à qui elles ouvrent des droits, est différente de celle du FSV, qui est un dispositif de solidarité nationale au profit de ceux qui n’ont pas pu cotiser. Dès lors, leur fusion participe de la même dynamique que celle qui consiste à transférer, par le jeu des exonérations, une grande partie des cotisations sociales vers la solidarité nationale. Une telle confusion me paraît assez grave.
M. le rapporteur général. Que ce soit très clair : le FSV ne verse, et ne versera rien aux assurés sociaux. Encore une fois, le dispositif qui nous est proposé nous permet de gagner en lisibilité.
La commission adopte l’amendement.