Amendement n° AS225
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Par dérogation, les 2° et 3° du I, le III et le V du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ni à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VI est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les Outre-mer de la refonte des allègements de cotisations pour protéger leur tissu économique fragile.
Intention : Verrouiller l'autonomie des dispositifs de soutien économique ultramarins pour empêcher que la rationalisation budgétaire nationale ne fragilise les emplois locaux.
L'amendement vise à sanctuariser le régime social des Outre-mer en les soustrayant à la réforme globale des allègements de cotisations. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger ces territoires contre une uniformisation législative et la crainte technique d'une instabilité juridique (conflit de normes entre l'article général et les spécificités locales). Bien que le rapporteur juge les dispositifs existants (LODEOM) suffisants, l'adoption de l'amendement montre que le législateur accepte de créer une exception territoriale pour éviter un choc économique dans ces zones.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les territoires dits « d’Outre-Mer » soient exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle qu’elle est prévue dans le présent article. Il prévoit aussi que toute modification de ces mesures par ordonnance sans consultation parlementaire ne concerne pas les territoires dits « d’Outre-Mer ». Les spécificités de ces territoires en termes d’emplois, de rémunérations et de tissu économique commandent en effet une refonte adaptée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS225 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Le fait que je signe, que je défende et que je vote cet amendement montre que nous n’avons pas une approche dogmatique des exonérations. Cet amendement de nos collègues ultramarins vise à ne pas supprimer les exonérations dans les territoires d’outre-mer, qui méritent une attention spécifique. Je vous propose donc de le voter, après quoi nous voterons l’article 6. Notre commission aura ainsi créé du consensus et fait preuve d’intelligence.
M. le rapporteur général. Sur le fond, l’amendement semble satisfait par les dispositions que nous avons adoptées pour préserver le dispositif de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom). Je m’étais d’ailleurs battu à vos côtés en première lecture et, dans l’évolution du dispositif, nous avions adopté des amendements qui ont été en partie repris et qui ont prospéré au Sénat.
Sur la forme, l’amendement ne fonctionne pas encore vraiment et je vous invite à le retirer pour le retravailler en vue de la séance publique, car il conduirait à appliquer simultanément plusieurs versions d’un même article.
Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Si l’amendement est satisfait, nous en prendrons acte, mais s’il ne l’est pas, je rappelle qu’un engagement avait été pris au banc par le Gouvernement : compte tenu de la spécificité et la fragilité économique des territoires ultramarins, il ne faudrait pas y renoncer au bout d’un mois.
La commission adopte l’amendement.