Amendement n° AS207
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et sur l’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles. Ce rapport présente un état des lieux précis des spécificités du salariat saisonnier agricole et des dynamiques à l’œuvre, avec notamment une analyse statistique et juridique détaillée de l’ensemble des formes de travail saisonnier agricole, secteur agricole par secteur agricole, branche professionnelle par branche professionnelle, de l’évolution de la sous-traitance ainsi qu’une analyse de l’ensemble des contournements du droit du travail relevés ou sanctionnés ces dernières années par les services de contrôle et la justice. Il présente également des recommandations pour permettre à ces salariés de bénéficier d’une amélioration de leurs statuts, de leurs droits et de leur mise en application. Il présente les actions portant sur les enjeux actuels de la santé et de la sécurité au travail tels que le développement d’une culture de prévention, la priorisation de certains risques au travail, la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail et l’adaptation aux conditions climatiques. Il recense aussi les différentes nationalités de travailleurs saisonniers issus de pays dépourvus de conventionnement avec la France. Ce rapport présente également un volet spécifiquement dédié aux territoires ultramarins. »
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Impose un rapport sur l'évolution du travail saisonnier agricole et ses droits, pour garantir que les exonérations ne nuisent pas aux travailleurs.
Intention : Verrouiller l'application des exonérations fiscales en créant un mécanisme de contrôle parlementaire pour s'assurer que la réduction des charges ne se fasse pas au détriment de la protection sociale des saisonniers, notamment en Outre-mer.
L'amendement transforme une simple déclaration d'intention de l'annexe 9 (qui affirme que les exonérations ne doivent pas nuire aux droits) en une obligation de contrôle parlementaire. En exigeant un rapport spécifique, incluant un volet sur les territoires ultra-marins, le législateur passe d'une posture de principe à une posture de surveillance. Le rejet de versions moins précises par le rapporteur général souligne que l'enjeu n'est pas seulement de documenter le secteur, mais de créer un outil de suivi de la qualité de vie et des droits sociaux des saisonniers face aux politiques d'allègement de charges.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit rétablie la demande de rapport qu’ils avaient formulée lors de l’examen du texte en première lecture, et qui avait été adoptée. En effet, l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique, relativement à cet article 4, que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits sociaux des personnes bénéficiaires ». Les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à cette précision et afin de lui donner une pleine consistance, ils proposent que le Parlement puisse disposer d’un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles. Ce rapport comportera un volet spécifiquement dédié aux territoires ultra-marins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS207 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement a été adopté en première lecture. Il vise à obtenir un rapport documentant le travail saisonnier agricole dans toute sa diversité.
M. le rapporteur général. Des trois amendements visant à obtenir un rapport à ce sujet, celui-ci est le mieux rédigé. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.