Amendement n° AS201
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 238,6 »
le montant :
« 254,59 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« -15,1 »
le montant :
« 0,99 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« fixé à 15,99 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter l'amortissement de la dette sociale à la branche maladie pour financer les soins plutôt que de rembourser la Cades.
Intention : Détourner les flux financiers destinés au remboursement de la dette sociale pour les réinjecter dans le financement direct des soins et des prestations de santé.
L'amendement propose un basculement de la destination des fonds : au lieu de consacrer 15,99 milliards d'euros au remboursement de la dette sociale via la Cades, ces sommes seraient injectées directement dans le budget de la branche maladie. Le débat révèle une opposition idéologique profonde sur la nature de la Cades, perçue par l'auteur comme un outil de financiarisation qui assèche les ressources de la Sécurité sociale par le coût des intérêts, tandis que le rapporteur général défend la stabilité comptable et la sécurité juridique des opérations de remboursement déjà engagées. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la priorité au désendettement de la dette sociale (notamment la dette Covid) plutôt qu'au renforcement immédiat des moyens de la branche maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2024.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS201 de M. Yannick Monnet
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). L’article 1er fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades à 15,99 milliards d’euros. La Cades pose difficulté à nos yeux car elle est un outil de financiarisation de la sécurité sociale. Cette dernière est en effet contrainte de passer par les marchés financiers pour refinancer sa dette. Cette méthode non seulement assèche les ressources de la sécurité sociale, mais lui coûte cher. En juin 2020, l’économiste Michaël Zemmour a estimé que la dette générée pendant la période du covid coûterait chaque année une dizaine de milliards à la Cades, à laquelle elle a été injustement transférée, contre environ 1 milliard à l’État s’il avait assumé les dépenses exceptionnelles correspondantes.
L’économiste Ana Carolina Cordilha a quant à elle estimé que les divers frais, intérêts et commissions bancaires dont la Cades doit s’acquitter s’élèvent à 91 milliards d’euros sur trente ans, autant d’argent qui ne peut pas être affecté au financement des soins.
L’amortissement de la dette par la Cades n’est pas une décision purement comptable, mais relève d’un choix politique de santé publique. La décision politique d’amortir sur une durée très courte le capital et les intérêts de la dette du covid a déstabilisé durablement la trajectoire financière de la Cades, alors que celle-ci prévoyait en 2019 que la dette sociale serait totalement soldée en 2024.
La dette sociale immobilise près de 16 milliards d’euros en 2025, soit une privation de ressources équivalant à plus de 86 % du déficit des branches et du Fonds de solidarité vieillesse. C’est pourquoi nous demandons que les 15,99 milliards d’amortissement de la dette sociale pour 2024 soient affectés à la branche maladie.
M. le rapporteur général. Vous souhaitez modifier les tableaux d’équilibre et réaffecter à la branche maladie les 16 milliards d’euros d’amortissement de la Cades. Or cette somme a déjà été versée, ce qui rend votre amendement inopérant. L’adopter risquerait de fragiliser juridiquement les opérations de remboursement de la dette par la Cades pour 2024, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires et une dégradation des comptes sociaux, au détriment de nos concitoyens qui ont besoin du système de protection sociale.
La commission rejette l’amendement.