Amendement n° AS170
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , après consultation des parties prenantes dont les représentants d’associations d’usagers agréées, ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« pertinence »,
insérer les mots :
« et la qualité ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« pertinence »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, à la même la troisième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour mettre fin au remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors »
les mots :
« avec la mise en œuvre d’actions visant à renforcer le respect par les prescripteurs ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« destinées à améliorer la pertinence des soins »
les mots :
« de pertinence ».
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Intègre la notion de 'qualité' aux objectifs de soins et cible la responsabilité des prescripteurs face aux recommandations.
Intention : Renforcer le contrôle de l'usage des prescriptions médicales en responsabilisant directement les praticiens et en impliquant les usagers.
L'amendement visait à transformer une mesure de pilotage administratif (la pertinence des soins) en un levier de responsabilité médicale. En introduisant la 'qualité' aux côtés de la 'pertinence' et en imposant des actions directes vers les professionnels de santé, l'auteur cherchait à déplacer le curseur : il ne s'agissait plus seulement de vérifier si les soins sont adaptés, mais de s'assurer que les médecins respectent les protocoles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche centrée sur l'organisation du système de santé plutôt que sur le contrôle de l'acte médical individuel.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter la qualité dans les objectifs poursuivis par les mesures à prendre par le Gouvernement chaque année concernant la pertinence des soins, ainsi qu’à ajouter des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations.
Si nous soutenons pleinement les mesures permettant d’améliorer la pertinence et la qualité des soins, celles-ci doivent cibler en premier lieu les professionnels de santé qui sont responsables de leurs prescriptions.
Cet amendement vient donc d’une part, rappeler l’objectif d’amélioration de la qualité, qui va de pair avec la pertinence, et d’autre part rétablir la responsabilité du prescripteur en proposant des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations.
Cet amendement engage par ailleurs le Gouvernement à consulter les parties prenantes pour l’élaboration de la liste, sans oublier les associations de représentants d’usagers du système de santé.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS525 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je souhaite m’assurer que le rapport aborde bien la question des territoires ultramarins, qui doivent faire l’objet d’une attention particulière.
M. le rapporteur général. Je vous rejoins sur ce point, mais ces collectivités sont l’objet essentiel de l’article. Votre demande me semble satisfaite.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Puisque nous partageons le même objectif, autant l’écrire noir sur blanc dans le texte.
M. le président Frédéric Valletoux. Il me semble que le rapporteur général pointait un risque de redondance juridique.
M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens cet amendement. Dans certains centres hospitaliers universitaires ultramarins, le coefficient géographique est très éloigné de celui de l’Hexagone – je pense par exemple celui de La Réunion, que nous étions parvenus, en quelques mois, à augmenter sensiblement. Ce sont autant de moyens qui leur manquent. Le rapport permettra d’objectiver les choses. Ajouter cette mention ne mangerait pas de pain.
M. le rapporteur général. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que nous précisions une demande de rapport. Seulement, la question se pose aussi pour la Corse, en raison de son caractère insulaire. Je ne voudrais pas que nous l’excluions du périmètre du rapport en adoptant cet amendement. Peut-être conviendra-t-il donc de trouver une nouvelle rédaction d’ici à la séance.
Avis de sagesse.
La commission adopte l’amendement.