Amendement n° AS165
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un dispositif de revalorisation décalée devenu caduc, car les pensions ont déjà été revalorisées au 1er janvier.
Intention : Évacuer une disposition législative devenue inapplicable pour éviter une confusion juridique, tout en actant l'échec du projet de décalage de la revalorisation des pensions.
L'amendement vise à nettoyer le texte d'une disposition qui n'a plus de raison d'être. Initialement, le législateur cherchait à décaler la revalorisation des retraites au 1er juillet pour réaliser des économies massives (plus de 3 milliards d'euros), une mesure qui avait été combattue et finalement neutralisée par la revalorisation automatique au 1er janvier 2025. Le débat montre que si l'amendement est technique (suppression d'un article sans objet), il cristallise l'échec de la stratégie budgétaire du gouvernement : la censure de celui-ci a empêché la mise en œuvre de ce décalage, rendant la loi inutile sur ce point précis.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction initiale, l’article 23 prévoyait le décalage pérenne de la date de revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économies. Soucieuse de ne pas obérer le pouvoir d’achat des retraités, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait voté pour la suppression de cet article à l’unanimité en première lecture.
À la suite de discussions avec le Gouvernement, le Sénat puis la commission mixte paritaire ont profondément modifié cet article afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités aux revenus modestes, lequel prévoit dorénavant une revalorisation différenciée dérogatoire des retraites pour l’année 2025. L’ensemble des retraités auraient bénéficié d’une revalorisation dès le 1er janvier à hauteur de la moitié de la revalorisation anticipée en juillet 2025 (0,8 %). Les retraités dont le montant total des pensions n’excède pas 1 500 euros auraient quant à eux bénéficié d’une revalorisation complémentaire en juillet permettant une revalorisation totale sur l’année 2025 d’1,6 %. L’article prévoyait également une clause de rattrapage permettant aux retraités modestes d’obtenir, à partir de juillet 2025, une régularisation du montant de leurs retraites dues au titre des six premiers mois de l’année de sorte qu’ils ne subissent pas de pertes de pouvoir d’achat sur leur pension cumulée en 2025. Le dispositif en discussion devait permettre des économies de l’ordre de 2,7 milliards d’euros pour 2025.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’ayant pu être adopté définitivement avant le 31 décembre 2024, l’article 23 n’est pas entré en vigueur et les pensions de retraite ont été revalorisées le 1er janvier 2025 selon les règles de droit commun, à hauteur de 2,2 %.
Dans la mesure où cet article n’a plus d’objet, le présent amendement propose sa suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS165 de M. Thibault Bazin, AS177 de Mme Sandrine Rousseau, AS18 de Mme Océane Godard, AS312 de M. Thomas Ménagé, AS375 de M. Yannick Monnet, AS382 de Mme Élise Leboucher et AS557 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Cet article prévoit le décalage pérenne de la date revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économie. Mais la censure intervenue depuis a conduit de fait à la revalorisation intégrale des pensions au 1er janvier, et cet article n’a plus d’objet – d’où mon amendement de suppression.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS177.
J’insiste sur le fait que c’est bien grâce à la censure du gouvernement Barnier que les pensions de l’ensemble des retraités de ce pays ont augmenté de 2,2 % au 1er janvier !
M. Jérôme Guedj (SOC). Je défends l’amendement AS18.
La censure a permis d’éviter l’application de cette mauvaise mesure, qui était un point de profond désaccord et qui ne sera pas rétablie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Reste que nous devrons réfléchir à la question de la contribution des retraités au financement de la sécurité sociale, notamment de sa branche autonomie.
M. Christophe Bentz (RN). Je défends l’amendement AS312.
La désindexation des pensions était une aberration, et la censure a permis de rétablir la justice sociale pour nos retraités.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS382.
Gouvernement censuré, bonheur des retraités !
La commission adopte les amendements.