Amendement n° AS152
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert de fonds de la CNSA vers les ARS pour les confier aux services préfectoraux, opposant proximité territoriale et efficacité administrative.
Intention : Désacraliser le pouvoir des agences de santé spécialisées pour réaffirmer l'autorité de l'État territorial sur le financement du médico-social.
L'amendement propose un basculement structurel du pilotage financier du médico-social : il ne s'agit pas seulement d'un ajustement de gestion, mais d'une remise en cause du modèle de gouvernance de la santé en France. En voulant substituer l'autorité préfectorale à celle des Agences Régionales de Santé (ARS), l'auteur cherche à briser la logique de gestion par des agences spécialisées (jugées technocratiques) au profit d'une gestion par l'État territorial. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle de gestion centralisé et spécialisé via les ARS, refusant ainsi une décentralisation vers les services de l'État de proximité.
Exposé sommaire
Notre groupe s’oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA versles agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signe d’une centralisation et d’une suradministration, doivent être supprimées. Echelon de proximité de l’action de l’État, les services préfectoraux sont plus à même d’assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS366 de M. Louis Boyard
Mme la rapporteure suppléante. Cet amendement vise à réduire le délai de remise du rapport visé à cet article, afin d’accélérer les travaux sur la question urgente du financement des crèches.
La commission rejette l’amendement.