Amendement n° AS143
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le cahier des charges tient compte des besoins spécifiques des zones sous-dotées en offre de soins, définies par l’agence régionale de santé compétente. »
Ce que ça change · analyse IA
Priorise l'implantation des centres de santé sexuelle en zones sous-dotées, opposant l'égalité territoriale à la cible de publics spécifiques.
Intention : L'auteur cherche à utiliser les centres de santé sexuelle comme un levier de réduction des inégalités géographiques de santé, tandis que le législateur souhaite préserver leur vocation de soins spécialisés pour les publics vulnérables concentrés en zones urbaines.
L'amendement visait à transformer la logique de déploiement des centres de santé sexuelle en y intégrant un critère de justice territoriale (zones rurales et ultramarines). Le rejet de la commission révèle une divergence fondamentale sur la nature même de ces centres : alors que l'auteur y voit un outil de lutte contre les déserts médicaux pour les femmes, le législateur (via le rapporteur) les définit comme des outils de santé publique ciblés sur des populations précaires urbaines. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de maintenir ces centres comme des dispositifs de proximité communautaire en milieu urbain plutôt que comme des outils de maillage territorial généraliste.
Exposé sommaire
Les inégalités territoriales en matière de santé demeurent une réalité préoccupante, particulièrement dans les zones rurales, urbaines sensibles et ultramarines. Dans ces territoires sous-dotés, les femmes rencontrent des difficultés accrues pour accéder à des soins de santé sexuelle et reproductive, tels que le suivi gynécologique, l’accès à la contraception ou le dépistage des pathologies spécifiques. On observe par exemple une surmortalité liée au cancer du sein de 11 % supérieure chez les femmes des communes rurales par rapport à la moyenne régionale (selon l’Observatoire régional de santé d’Ile de France).
Cet amendement a pour objectif de prioriser l’implantation des centres de santé sexuelle dans ces zones sous-dotées, en intégrant ce critère directement dans le cahier des charges national. En s’appuyant sur les agences régionales de santé (ARS) pour définir les besoins locaux, cette mesure permet d’ajuster l’offre de soins en fonction des réalités territoriales et des populations concernées.
En garantissant une meilleure répartition géographique des centres de santé sexuelle, cet amendement contribue à renforcer l’égalité d’accès aux soins pour toutes les femmes et répond aux objectifs de santé publique, notamment la lutte contre les inégalités territoriales et sociales. Il répond ainsi à une exigence de justice sociale et d’efficacité dans l’organisation des soins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS143 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Les inégalités territoriales en matière de santé demeurent préoccupantes. Les femmes, en particulier, rencontrent des difficultés accrues pour accéder à des soins de santé sexuelle et reproductive, tels que le suivi gynécologique, l’accès à la contraception ou le dépistage des pathologies spécifiques. On observe par exemple une surmortalité liée au cancer du sein de 11 % chez les femmes des communes rurales par rapport à la moyenne régionale.
Cet amendement a pour objectif de favoriser l’implantation des centres de santé sexuelle dans les zones sous-dotées, par exemple rurales ou ultramarines.
M. le rapporteur général. Je partage votre objectif. L’accès à ces soins, notamment en zone rurale mais aussi pour les personnes en situation de handicap, constitue un vrai défi.
Les centres de santé et de médiation sexuelle ont cependant une approche très spécifique, plutôt tournée vers certains publics éloignés du système de santé, exposés au risque de développer des infections sexuellement transmissibles. Ces centres reposent sur une approche communautaire et ont plutôt vocation à se déployer en zone urbaine, là où ces publics se trouvent concentrés. Il me semble qu’adopter votre amendement conduirait à orienter leur installation dans les zones rurales, à rebours de la vocation initiale de l’article 17 quater.
Avis défavorable.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je maintiens cet amendement de Marie-Charlotte Garin. Il me semble pertinent de prioriser l’installation de ces centres dans les zones sous‑dotées.
La commission rejette l’amendement.