Amendement n° AS129
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« – au premier alinéa, les mots : « supérieur à 150 000 € » sont remplacés par les mots : « inférieur à 300 000 euros » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« cinquante ».
V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 27.
Ce que ça change · analyse IA
Durcissement des sanctions pour les pénuries de médicaments, entre nécessité de dissuader les profits et crainte d'un excès de sévérité.
Intention : L'auteur cherche à subordonner la rentabilité financière des laboratoires à l'obligation de santé publique en rendant le coût de la non-conformité supérieur au profit de l'abandon de production ; le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir un équilibre économique en évitant des sanctions jugées disproportionnées par rapport à l'objet du manquement.
L'amendement visait à transformer la nature des sanctions en passant d'une logique de simple amende à une logique de sanction punitive majeure (jusqu'à 100 % du chiffre d'affaires) et réputationnelle (name and shame permanent). Le rejet de cet amendement, au profit d'une approche plus ciblée sur les manquements de stockage, révèle que le législateur refuse de traiter l'industrie pharmaceutique par le biais de sanctions financières massives qui pourraient déstabiliser le secteur, préférant une régulation par le respect des obligations de stocks plutôt que par une punition sur le chiffre d'affaires global.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments. Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet que les médicaments principalement touchés sont les médicaments anciens ou « matures ». Ce type de médicament n’étant plus considéré comme rentable par les entreprises pharmaceutiques, qui préfèrent commercialiser des médicaments aux prix beaucoup plus élevés comme les médicaments innovants, celles-ci décident d’en arrêter la production, menaçant de fait l’accès aux médicaments essentiels de la population.
En 2024, de nombreux médicaments essentiels ont été touchés par des pénuries ou des risques de rupture d’approvisionnement, dont l’amoxicilline - essentielle en pédiatrie alors que les cas de coqueluche ont explosé -, des médicaments anticancéreux ou encore les corticostéroïdes, utilisés pour certaines affections respiratoires. Les personnes atteintes de maladies chroniques sont ainsi particulièrement touchées, alors qu’elles sont dépendantes de la régularité de leur traitement.
Dans ce contexte, nous ne pouvons tolérer davantage que l’accès de la population à des médicaments essentiels soit soumis à des stratégies financières. Or, les géants du pharmaceutique peuvent considérer plus rentable de payer une amende insuffisamment élevée plutôt que de maintenir la production d’un médicament ne rentrant pas dans leurs projections financières. Cet amendement propose ainsi de mettre en place des pénalités réellement dissuasives - que ce soit par le levier financier ou la pratique du « name and shame » sans limite de temps sur le site de l’ANSM - afin que la santé de la population ne soit pas sacrifiée sur l’autel du profit.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS129 de M. Sébastien Peytavie et AS357 de M. Philippe Vigier (discussion commune)
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous ne pouvons tolérer que l’accès de la population à des médicaments essentiels soit soumis à des stratégies financières. En effet, les géants du secteur pharmaceutique jugent parfois plus rentable de payer une amende modérée que de maintenir la production d’un médicament n’entrant pas dans leurs projections financières.
Nous proposons donc d’instaurer des pénalités réellement dissuasives – sanctions financières ou name and shame sans limite de temps sur le site de l’ANSM – afin que la santé de la population ne soit pas sacrifiée sur l’autel du profit.
M. Philippe Vigier (Dem). Disons, pour être rapide, que mon amendement est identique.
M. le rapporteur général. M. Peytavie propose de porter le plafond des sanctions de 50 % à 100 % du chiffre d’affaires, ce qui me paraît quelque peu excessif. Je suis donc défavorable à l’amendement AS129.
L’amendement de M. Vigier, lui, veut réserver l’usage des sanctions financières aux seuls manquements répétés aux obligations de stockage. Cela me semble propice à éviter les pénuries. Sagesse.
La commission rejette successivement les amendements.