Amendement n° AS128
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l'alinéa 9, après le mot :
« patients »,
insérer les mots :
« et aux spécificités des zones rurales et des zones sous-dotées en transports sanitaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'intégration des spécificités rurales dans les conventions de transport sanitaire, entre accessibilité des soins et viabilité économique des taxis.
Intention : Sécuriser le modèle économique des transporteurs en zone rurale tout en garantissant la prise en charge des contraintes physiques des usagers isolés.
L'amendement cherche à sanctuariser les besoins des zones rurales dans le cadre des futures conventions de transport sanitaire. Le débat révèle une tension entre une approche ciblée sur la ruralité (portée par l'auteur) et une approche plus large, territoriale et départementale (prônée par le rapporteur), visant à inclure l'insularité ou les déserts de transports collectifs. L'adoption de cet amendement, bien que critiquée par le rapporteur comme étant potentiellement trop restrictive par rapport à une vision départementale, marque la volonté du législateur de ne pas traiter le transport sanitaire de manière uniforme, mais de l'adapter aux contraintes de temps et de rentabilité propres aux zones isolées.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention.
Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, notamment en milieu rural.
Toutefois, en raison d’une population moins nombreuse, les demandes y sont généralement moins importantes, ce qui peut réduire la rentabilité pour les chauffeurs de taxi. Il est donc essentiel que les conventions types intègrent spécifiquement les caractéristiques des zones rurales et les besoins de leur population, afin de garantir un équilibre entre les attentes des usagers et la viabilité économique pour les chauffeurs de taxi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS128 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous souhaitons que les spécificités des zones rurales fassent partie des critères retenus dans la convention qui régira le transport sanitaire en taxi. Si l’on prend le cas de personnes âgées, à mobilité réduite, qui habitent dans des logements isolés loin d’un établissement de santé, il faudra par exemple prendre en compte le temps nécessaire pour les aider à monter dans le véhicule puis à en sortir une fois arrivé à destination.
M. le rapporteur général. Je suis un peu embêté, car je pensais que nous adopterions l’amendement AS56 de M. Colombani, qui n’a pas été défendu et qui tendait à préciser que la convention devait tenir compte « des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département ainsi que dans chaque département et territoire d’outre-mer ». Cette rédaction me semblait moins restrictive que celle que vous proposez. Je partage votre souhait d’adopter une approche résolument locale des critères de conventionnement des taxis, mais les zones rurales ne sont pas les seules concernées : il faut aussi prendre en considération le maillage en transports collectifs, et ne pas oublier les difficultés de certains territoires comme la Corse.
Comme l’amendement de M. Clouet a été adopté et que je ne voudrais pas faire de jaloux, j’émets tout de même un avis favorable, en vous demandant toutefois, d’ici la séance, de vous rapprocher de M. Colombani, dont l’amendement me semble plus pertinent – sachant que je serai tenu par les mêmes délais de dépôt que vous.
La commission adopte l’amendement.