Amendement n° AS127
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le sponsoring sportif de la nouvelle taxe pour éviter de fragiliser le financement du sport pro.
Intention : Préserver l'équilibre économique du sport professionnel en sanctuarisant les investissements des opérateurs de jeux d'argent contre la nouvelle fiscalité.
L'amendement transforme une mesure de taxation globale en une mesure sélective. En excluant les flux financiers allant des opérateurs de jeux vers les structures sportives (fédérations, ligues, clubs), le législateur refuse de couper la manne financière qui soutient le sport professionnel. Le débat montre un consensus de la Commission pour protéger cette filière de financement, perçue comme vitale face à la baisse des subventions publiques, malgré la volonté initiale de taxer les revenus des opérateurs.
Exposé sommaire
Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français.
Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces derniers.
Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que les partenariats entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport jouent un rôle central dans la protection de l’éthique sportive, grâce à un contrôle rigoureux des partenariats et à des actions de prévention auprès des jeunes, des supporters et des sportifs eux-mêmes.
Pour préserver le développement et la compétitivité du sport professionnel en France, il est impératif de ne pas limiter les investissements des opérateurs de jeux d’argent dans le sponsoring et la publicité, qui représentent une source vitale de financement pour de nombreuses disciplines sportives.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par l’article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS576 rectifié de M. Thibault Bazin, AS127 de Mme Sylvie Bonnet et AS609 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Ces amendements visent le même objectif, mais une différence de forme les rendra plus opérationnels. Ils tendent à exclure de la nouvelle contribution le soutien aux fédérations sportives, aux ligues professionnelles ainsi qu’aux associations et sociétés sportives par les opérateurs de jeux. Préservons cette filière.
La commission adopte les amendements.