Amendement n° AS125
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui intègrent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et à l’aide à son installation ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'attente et l'aide à l'installation dans le forfait trajet pour compenser la charge de travail liée au handicap.
Intention : Garantir la viabilité économique des transports sanitaires en verrouillant la prise en compte du temps de service lié à la perte d'autonomie des patients.
L'amendement cherche à sanctuariser la prise en compte de la dimension humaine et temporelle du transport sanitaire. En imposant que le forfait inclue l'aide à l'installation et l'attente, il transforme une tarification de 'distance' en une tarification de 'service'. Le débat révèle une tension entre la volonté du législateur de garantir la rémunération de l'effort de soin (l'aide aux personnes vulnérables) et la volonté de l'administration (le Rapporteur) de laisser une flexibilité technique à la convention-cadre pour éviter l'obsolescence législative. Son adoption marque la volonté de la Commission de ne pas laisser ces coûts de 'soin' à la discrétion de la négociation administrative.
Exposé sommaire
Le présent amendement, adopté en commission lors de la première séquence de ce PLFSS, vise à préciser, dans les critères de la convention, que les montants forfaitaires facturables par trajet doivent inclure non seulement la course d’approche, mais également le temps d’attente du passager et l’aide à son installation.
Il vise ainsi à s’assurer que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsque les passagers sont à mobilité réduite. Dans un contexte de vieillissement de la population, caractérisé par le virage ambulatoire, nous allons être de plus en plus confrontés à des trajets entre le domicile des patients et les établissements de santé. Nous devons ainsi veiller à ce que cette convention soit le reflet de ces enjeux afin de ne pas accentuer des inégalités déjà présentes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS125 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il est essentiel que les conventions signées avec les chauffeurs de taxi prennent en compte le temps supplémentaire qu’il leur faut pour installer à bord les personnes âgées, vulnérables ou en situation de handicap qu’ils accompagnent.
M. le rapporteur général. Nous en avons parlé avec le directeur général de la Cnam : les questions de la course d’approche, du temps d’attente ou de l’aide à l’installation des passagers doivent être prises en compte dans la convention-cadre. Ce n’est pas à la loi d’énumérer ces sujets, cela fait courir le risque qu’elle en oublie un.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.