Amendement n° AS102

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’article 6 prévoit plus de 5 milliards d’euros d’économies sur l’enveloppe des allégements de cotisations patronales, ce qui se traduirait mécaniquement par une hausse du coût du travail alors même que ces exonérations, instaurées dans les années 1990 pour préserver l’emploi, se montrent efficaces.

Il faut préserver la compétitivité des entreprises sans hypothéquer l’emploi. S’il est indispensable de redresser les comptes publics, le sujet de fond est bien celui de la maîtrise des dépenses sociales et de la lutte contre les fraudes.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Par l’amendement AS261, nous souhaitons revenir sur les augmentations de charges prévues dans le texte. La hausse du coût du travail va à l’encontre de toutes les politiques visant à rapprocher le salaire perçu par le salarié du coût supporté par l’employeur. Notre priorité doit être d’inciter à la progression des salaires et à la désmicardisation – nous avons déposé un amendement en ce sens. L’emploi ne doit pas être une variable d’ajustement budgétaire.

M. le rapporteur général. Comme vous le savez, j’ai moi-même exprimé des réserves quant à cet article lors de son examen en première lecture, avant d’être élu rapporteur général. Je me suis néanmoins, depuis, efforcé de trouver un moyen d’avancer en m’appuyant sur certains des points d’accord trouvés en CMP, quitte à revenir sur ma position initiale.

Initialement, l’article 6 prévoyait d’augmenter le coût du travail d’environ 5 milliards d’euros, ce qui aurait généré 4 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale – une fois prise en compte l’incidence de la mesure sur les recettes d’impôt sur les sociétés. II s’agissait d’augmenter les cotisations applicables au niveau du Smic, à hauteur de 2 points en 2025 puis de 4 points en 2026, alors même que c’est précisément à ces niveaux de revenu que l’emploi est le plus sensible au coût du travail. L’article permettait aussi au Gouvernement de réformer par ordonnance plusieurs exonérations spécifiques, notamment le dispositif prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite « Lodeom », ce qui suscitait de fortes inquiétudes, d’autant que ces exonérations auraient par ailleurs été affectées par la hausse des cotisations déjà évoquée.

Je reste, par principe, réservé à l’égard de toute augmentation du coût du travail, d’autant que la situation économique s’est détériorée depuis octobre dernier, y compris sous l’effet de l’instabilité politique et de l’absence de budget qui a découlé de la censure. Plusieurs avancées ont cependant été obtenues au cours de la navette.

D’abord, le Sénat a supprimé la réduction des exonérations sur les plus bas salaires, faisant disparaître le risque d’accroître le coût du travail à ces niveaux de revenu et de détruire des emplois. C’est là une avancée majeure, de nature à répondre aux inquiétudes exprimées par les représentants des secteurs qui auraient été les plus exposés à ce risque.

Ensuite, le Sénat et la CMP ont adopté des dispositions permettant de préserver les exonérations spécifiques, y compris le dispositif Lodeom. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à rétablir les avancées obtenues en la matière à la faveur de la CMP.

Cette dernière a réduit très sensiblement le coût de l’article 6 pour les entreprises, en relevant le point de sortie des bandeaux famille et maladie en 2025 et celui de la réduction générale des cotisations patronales en 2026. Le rendement de la réforme a ainsi été ramené à 1,6 milliard d’euros, en 2025 comme en 2026.

L’équilibre trouvé lors de la CMP n’est certes pas parfait, surtout au regard de la situation des comptes publics. Il y aurait par ailleurs un intérêt non négligeable à fusionner, à compter de 2026, les trois dispositifs d’allégements en vigueur afin de mieux répartir les exonérations entre les niveaux de revenu. Je suis cependant défavorable à la suppression de cet article et proposerai de rétablir les termes de l’accord trouvé lors de la CMP.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’alliance entre les groupes RN, EPR et DR nous avait empêchés de débattre de l’article 6 dans l’hémicycle, alors même qu’il s’agit d’un des articles les plus importants de ce PLFSS – chacun sait que la sécurité sociale doit s’acquitter de toute une série de dépenses non financées et que ses recettes sont insuffisantes. Quand Michel Barnier a courageusement, reconnaissons-le, mis le pied dans la porte et engagé une remise en question des exonérations de cotisations patronales, ce front du refus s’est manifesté, incarné par ceux-là mêmes qui n’hésitent pas à questionner l’efficacité de la dépense publique. Or ces exonérations sont bien des dépenses fiscales, dont l’efficacité mérite d’être débattue.

Nous ne devons pas supprimer l’article 6, mais le corriger. Pardon de souligner l’hypocrisie absolue des députés du socle commun, qui viennent de faire part de leur opposition à toute remise en question des exonérations de cotisations patronales, tout en soutenant un gouvernement qui, manifestement, souhaite préserver, au minimum, le compromis adopté par la CMP – que nous jugeons, pour notre part, insuffisant. Un peu de cohérence ! Ne nous refaites pas le numéro de la CMP !

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est merveilleux : le 22 octobre dernier, nous examinions les treize amendements déposés par M. Bazin pour liquider cet article ; aujourd’hui, il le défend. Comme quoi les choses peuvent évoluer dans le bon sens !

Petite précision sémantique : en France, on ne paye pas des charges, mais des cotisations. Rémunérer les soignants, guérir des patients, élaborer un plan de prévention des accidents du travail, ce ne sont pas des « charges ».

Il faut donc abonder les caisses de la sécurité sociale pour utiliser les cotisations à bon escient. Or 90 milliards d’euros sont perdus chaque année, sans aucun bilan réel de l’incidence des exonérations sur l’emploi ou les salaires. C’est une vaste blague. Depuis 2017, ce chiffre a progressé de 127 %. Quel salaire en a fait autant ? Pour la seule branche maladie, cela fait près de 40 milliards de perdus, soit dix-sept fois le budget du centre hospitalier universitaire de Toulouse !

Il faut récupérer une petite partie de ces sommes extravagantes. C’est tout ce dont il est question ici. Il y a quatre mois, les macronistes parlaient d’en recouvrer 4 milliards d’euros. C’était 3 milliards après le passage du texte au Sénat, puis 1,6 milliard après la CMP. À ce rythme-là, ce sera bientôt 100 balles et un Mars !

Cet article doit être non seulement maintenu, mais durci. Nous ne pouvons pas continuer à dilapider des dizaines de milliards d’euros dans l’indifférence générale.

M. Yannick Monnet (GDR). Vous êtes des libéraux et vous êtes contre la sécurité sociale. Vous feriez mieux de le dire carrément, ce serait plus simple ! Les gens ne peuvent plus se soigner, la sécurité sociale a besoin de recettes, mais vous les lui refusez. C’est donc bien que vous n’en voulez pas.

Quant à cette histoire de « coût du travail », je vous signale qu’une personne en bonne santé travaille mieux qu’une personne qui ne peut pas se soigner. Ce n’est pourtant pas le modèle que vous proposez.

Enfin, j’entends ici plusieurs professionnels de santé s’exprimer contre la sécurité sociale. Dois-je leur rappeler que c’est elle qui les a fait vivre pendant toute leur carrière ?

M. Hendrik Davi (EcoS). À travers cet article, nous vous proposons des recettes. Le montant de 13 milliards d’euros que nous envisagions a été ramené à 1,6 milliard, mais c’est encore trop pour vous : vous répondez qu’il faut réduire les dépenses. J’appelle toutefois votre attention sur le fait que, quoiqu’il arrive, la baisse des dépenses n’est pas pour demain. Même si le système de santé devient plus efficient, les dépenses ne baisseront pas suffisamment pour éponger la dette de la sécurité sociale. Nous n’avons pas d’autre choix que de trouver des recettes.

Par ailleurs, il n’existe pas de lien mécanique entre le salaire brut, qui intègre les cotisations sociales, et la compétitivité d’une entreprise. Celle-ci dépend avant tout de la qualification des salariés et de sa capacité d’innovation. C’est bien pour cela que l’Allemagne, où les salaires bruts sont supérieurs aux nôtres de 1 000 euros, est bien meilleure à l’exportation.

L’amendement que nous avions déposé en vue de dégager 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires a été déclaré irrecevable au prétexte qu’il n’était pas gagé, mais il sera examiné en séance. En attendant, il ne faut surtout pas supprimer cet article.

M. Nicolas Turquois (Dem). Notre groupe s’était prononcé en faveur de l’article 6, moyennant certaines modifications. Dès lors que le financement de la sécurité sociale repose non seulement sur le taux de cotisation, mais aussi sur le nombre de salariés qui travaillent – d’où l’importance des 2 millions d’emplois créés depuis sept ans –, il faut fixer un niveau de cotisations suffisant pour financer la sécurité sociale sans créer des coûts trop élevés qui entraveraient l’emploi. Les chiffres du chômage publiés aujourd’hui montrent combien cet équilibre est fragile : l’incertitude économique causée par la censure a des impacts directs, par exemple sur les entreprises du bâtiment qui souffrent du gel des investissements des collectivités locales.

Trouver cet équilibre implique d’examiner les exonérations de cotisations en vigueur pour s’assurer de leur efficacité. Nous estimons que certaines d’entre elles ne sont pas pertinentes et mériteraient d’être retravaillées.

M. Christophe Bentz (RN). En première lecture, le groupe Rassemblement National s’était déjà opposé à l’article 6. Cet article est dangereux, tant pour les employeurs, en particulier pour les patrons de très petites, petites et moyennes entreprises, que pour les salariés rémunérés au Smic ou à un niveau proche, prisonniers d’une sorte de trappe à bas salaires. Avant d’être élu rapporteur général, monsieur Bazin, vous vous étiez montré plus que sceptique à l’égard de cet article ; cela équivaut à un quasi-avis favorable aux amendements de suppression.

Mme Annie Vidal (EPR). En première lecture, notre groupe avait défendu la suppression de cet article. Nous n’avons pas changé d’avis, même si nous avons accepté, après discussion, de revoir à la baisse un certain nombre d’exonérations. Ne perdons pas de vue le fait que la baisse du coût du travail a permis de lutter contre le chômage de masse, qui était, en 2017, une véritable préoccupation pour de nombreux salariés. Certes, la censure du gouvernement Barnier a entraîné une incertitude et une instabilité qui rejaillissent sur les chiffres de l’emploi, mais l’augmentation du coût du travail empirerait encore la situation. Cet article 6 ne sert donc pas les intérêts des salariés. Pour voir dans ma circonscription de nombreux plans sociaux, je suis convaincue de la nécessité de préserver la dynamique de la baisse du coût du travail. Du reste, plus il y aura de salariés, plus la sécurité sociale percevra de recettes.

M. Laurent Panifous (LIOT). Le volume global des exonérations de cotisations avoisine les 80 milliards d’euros, ce qui est une somme importante.

Il faut appeler un chat un chat : des exonérations en vigueur depuis trente ans ne sont plus vraiment des exonérations ; les remettre en cause revient en fait à augmenter les cotisations. Malgré toute la prudence dont nous devons faire preuve, donc, en augmentant les cotisations, il me semble assez justifié de le faire, comme cela avait été envisagé en commission mixte paritaire quand des parlementaires de tous bords s’étaient mis d’accord pour aller chercher les ressources dont nous avons besoin pour équilibrer nos comptes sociaux. Je suis donc opposé à la suppression de l’article 6.

Cependant, comme je l’ai dit tout à l’heure aux ministres, nous devons aussi envisager un élargissement de la base de financement de notre modèle de protection sociale. Si nous le voulons large et puissant, les cotisations ne suffiront pas.

La commission rejette les amendements.