Amendement n° AS92
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport sur la prise en charge des frais de transport des femmes victimes de violences. Le débat oppose la nécessité de contrôle et de visibilité à une volonté d'économie et de simplification.
Intention : L'auteur cherche à limiter la surveillance parlementaire et administrative sur l'exécution de cette mesure sociale, en utilisant l'argument de la rigueur budgétaire pour éviter la mise en place d'un mécanisme de reddition de comptes.
L'amendement supprime une disposition qui imposait au gouvernement de rendre compte de l'application d'un dispositif spécifique (le transport des femmes victimes de violences pour l'accès à l'IVG). Si l'auteur justifie cette suppression par des impératifs de finances publiques et de lutte contre la fraude, le débat révèle une dimension politique majeure : l'opposition entre ceux qui voient dans ce rapport un outil de contrôle indispensable pour garantir les droits des femmes vulnérables (notamment les mineures) et ceux qui considèrent que la production de rapports est une perte de temps administrative ou un coût inutile. Le rejet de la demande de rapport par la commission, malgré les protestations, indique une volonté de ne pas alourdir le dispositif par des mécanismes de suivi parlementaire.
Exposé sommaire
Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et au vu du coût et de la faisabilité réelle d’un tel dispositif et des risques de fraude qu’il présente, il semble préférable de concentrer les moyens disponibles pour travailler à l’amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS628 de M. Thibault Bazin et AS92 de M. Fabien Di Filippo
M. le rapporteur général. Je me suis efforcé de rétablir les décisions qu’avait prises la CMP, en l’occurrence celle de supprimer un article portant sur une demande de rapport. Je m’en remets à votre sagesse.
M. Fabien Di Filippo (DR). J’invite chacun à s’interroger sur la faisabilité réelle du dispositif en question.
M. le président Frédéric Valletoux. Ce n’est pas le sujet proprement dit du rapport qui est en cause. Pour avoir présidé la CMP, je peux témoigner du fait que les demandes de rapport sont souvent écartées par nos collègues sénateurs.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je trouve scandaleux que l’on demande un rapport – à moins qu’il ne s’agisse d’un contrôle ? – sur la prise en charge anonymisée des frais de transport des femmes victimes de violences intrafamiliales souhaitant recourir à un avortement !
M. le rapporteur général. N’ayant pas pris part à cette CMP, je ne saurais vous en dire plus sur cette demande de rapport. Il me semble qu’il s’agissait d’appeler l’attention sur la situation des femmes victimes de violences conjugales et des mineures. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas un rapport qui nous permettra de traiter ce sujet – et je répète que je ne me suis pas prononcé sur le fond.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ayant quant à moi participé à cette CMP, je peux témoigner du fait qu’il n’y avait aucune raison à la suppression de cet article. Nous pouvons donc le rétablir.
La commission adopte les amendements.