Amendement n° AS37
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – A partir du 1er janvier 2026, cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les aides aux cotisations sociales à l'alignement des salaires minima de branche sur le SMIC.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs minima salariaux sur le SMIC, transformant une aide sociale en une sanction en cas de non-respect des standards de rémunération.
L'amendement visait à transformer une aide financière (la réduction dégressive de cotisations) en un levier de coercition sociale. En proposant de supprimer l'exonération pour les branches dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC, l'auteur cherchait à utiliser la pression fiscale pour pallier l'échec du dialogue social. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir les aides aux entreprises comme un dispositif de soutien à l'activité, plutôt que de les utiliser comme un instrument de régulation des salaires par le haut.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois.
En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC. Néanmoins, régulièrement ce chiffre augmente du fait notamment des revalorisations successives du SMIC, et il est à prévoir qu’il augmentera à nouveau.
Le groupe parlementaire LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social.
Mais il est possible d’aller encore plus loin. L’amélioration des conditions de rémunération doit reposer en priorité sur le dialogue social, mais en cas d’échec une action des pouvoirs publics est nécessaire.
Cet amendement propose donc de conditionner la réduction dégressive des cotisations au respect de minima salariaux au niveau du SMIC.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS37 de M. Idir Boumertit
M. le rapporteur. De l’avis général, la loi du 1er juin 2021 n’a pas trouvé à s’appliquer, pour deux raisons.
D’une part, elle était trop difficilement contrôlable : il est très compliqué de faire appliquer une interdiction de vente aux mineurs, comme le montrent les exemples du tabac et de l’alcool.
D’autre part, les services de contrôle des différents ministères – économie, intérieur, santé – n’ont pas été mobilisés pour cet objectif. Les personnes auditionnées nous l’ont clairement dit lorsque nous avons cherché à savoir si la police ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôlent la taille des contenants entrant sur le territoire : le produit étant légal, ce contrôle n’est pas du tout en tête des préoccupations.
Pour que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets, il faudra des moyens de contrôle effectifs afin de garantir que l’interdiction de vente aux particuliers soit bien appliquée. Une telle mesure est certes plus facile à contrôler qu’une interdiction de vente aux mineurs ; encore faut-il vouloir le faire.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 modifié.
Titre
L’amendement AS8 de M. Laurent Croizier est retiré.