Amendement n° AS28
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes :
« La concertation entre partenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre, se termine le 20 mai 2025. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Ses résultats font l’objet d’un projet de loi déposé par le Gouvernement avant le 20 juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et examiné le cas échéant en session extraordinaire. Ce projet de loi aborde l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes. Il permet au Parlement de débattre de l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et de la hausse de la durée de cotisation, prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en levant notamment l’interdiction pour les parlementaires de créer ou d’aggraver les charges publiques mentionnée à l’article 40 de la Constitution. »
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Inscrit l'obligation d'une conférence sociale sur les retraites et d'un projet de loi consécutif, entre volonté de démocratie sociale et crainte d'une emprise parlementaire sur l'agenda gouvernemental.
Intention : Verrouiller juridiquement l'engagement du Gouvernement pour forcer une renégociation de la réforme des retraites via un calendrier législatif strict.
L'amendement transforme une promesse politique (lettre du Premier ministre) en une obligation législative contraignante. En imposant une date butoir (20 juin 2025) pour le dépôt d'un projet de loi et en exigeant l'examen de l'abrogation de certains points de la réforme (âge légal, durée de cotisation), il cherche à verrouiller le processus de négociation. Le débat révèle une tension majeure : l'opposition y voit un outil de respect de la parole donnée et de renforcement de la démocratie sociale, tandis que le rapporteur général y voit une atteinte à la prérogative constitutionnelle du Gouvernement de fixer l'ordre du jour du Parlement. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur accepte de lier le calendrier de la réforme à l'issue de la concertation sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d'une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l'annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions.
Il prévoit ainsi l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale d'ici le 20 juin 2025, et d'ouvrir une session extraordinaire pour examiner ledit projet de loi.
Il prévoit notamment que le projet de loi permet d'avoir le débat sur l'abrogation de la hausse de l'âge légal de 62 à 64 ans et de l'accélération de la hausse de la durée de cotisation (accélération de la réforme "Touraine").
Cet amendement est une traduction de l'engagement du Premier ministre pris par courrier adressé aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner le 16 janvier 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS28, AS30 et AS29 de Mme Océane Godard (discussion commune)
M. Joël Aviragnet (SOC). Dans sa lettre du 16 janvier 2025 adressée aux présidents Boris Vallaud et Patrick Kanner, le Premier ministre a promis d’organiser une conférence sociale sur la réforme des retraites. Il a précisé devant l’Assemblée nationale : « Cette conférence sociale permettra, nous le croyons, de déboucher sur un accord. Nous le croyons parce que nous croyons, tout comme vous, j’imagine, à la capacité des partenaires sociaux à progresser. La démocratie sociale est un des piliers de la démocratie française [...]. » Vous conviendrez, monsieur le rapporteur général, qu’un tel engagement mérite de figurer dans le texte législatif lui-même. Aussi notre amendement AS28 vise-t-il à inscrire noir sur blanc, dans l’annexe du PLFSS, le principe d’une conférence sociale sur la réforme des retraites, en précisant ses modalités et la suite concrète qui sera donnée à ses conclusions. Nous renforcerons ainsi la démocratie sociale, comme le souhaite le Premier ministre, et nous respecterons les engagements pris devant les Français.
Je retire nos deux autres amendements, AS30 et AS29.
M. le rapporteur général. Je comprends votre attente, d’autant qu’il me semble que votre groupe a eu des discussions très intenses avec le Premier ministre. Pour ma part, je n’ai pas reçu, à ce stade, d’amendements du Gouvernement visant à modifier l’annexe – peut-être y en aura-t-il ultérieurement, en fonction de l’avancée des discussions.
Votre amendement me gêne car il ne me paraît pas conforme à la Constitution, qui donne au seul Gouvernement le pouvoir d’inscrire un projet de loi à l’ordre du jour du Parlement. J’aurais été plus à l’aise si le Gouvernement avait d’ores et déjà traduit, par des amendements, ses intentions sur un certain nombre de sujets. Il a notamment pris des engagements s’agissant de l’Ondam, qui devra être rectifié, si j’en crois certains échanges de courriers – mais je relève que vos demandes dépassent parfois ce qui figure dans ces lettres... Pour ma part, je suis spectateur de cette négociation. J’espère simplement qu’elle se fait dans l’intérêt de la France. Je tiens à ce que les rôles de chacun soient clairs : n’étant pas le représentant du Gouvernement, mais le rapporteur général de notre commission, je donne à votre amendement un avis défavorable.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je comprends votre volonté d’inscrire noir sur blanc la tenue de cette conférence, puisque les négociations sont a priori suspendues entre le Gouvernement et votre groupe, qui a été « submergé » par la réalité. Il est évident que cette annexe est pour vous une sorte de plan B.
Nous allons vous soutenir, mais puisque vous parlez d’engagement, je vous rappelle que le vôtre, pendant la campagne des dernières élections législatives, n’était pas d’organiser une conférence, mais de revenir sur le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite. Lors de notre dernière niche parlementaire, nous vous avons donné l’occasion d’obtenir l’abrogation de cette réforme, mais vous avez refusé de voter notre texte, main dans la main avec les macronistes.
La commission adopte l’amendement AS28, les amendements AS30 et AS29 ayant été retirés.