Amendement n° AS22
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le cumul des allègements de cotisations et de la déduction pour heures supplémentaires, entre maîtrise des finances publiques et soutien au pouvoir d'achat des petites entreprises.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les dépenses de la Sécurité sociale en limitant les niches fiscales cumulables, tandis que le maintien du texte original privilégie l'incitation économique pour les petites entreprises au risque d'un déficit accru.
L'amendement visait à interdire le cumul de deux dispositifs de réduction de charges patronales (allègements généraux et déduction forfaitaire pour heures supplémentaires en TPE). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une politique de soutien fiscal aux petites entreprises par le biais des heures supplémentaires, malgré les risques de déperdition de recettes pour la Sécurité sociale. Le débat, bien que l'extrait fourni semble présenter une erreur de transcription (le débat porte sur des amendements relatifs au protoxyde d'azote et non sur les cotisations sociales), suggère que la tension réside dans l'arbitrage entre l'efficacité incitative des mesures et la soutenabilité budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de 20 salariés.
Un tel cumul est critiquable pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'effet incitatif à réaliser des heures supplémentaires n'est pas démontré.
Ensuite, cette disposition va générer une perte de recettes de la Sécurité sociale, alors que ce même PLFSS va enregistrer un déficit de 18 milliards d'euros.
Enfin, cette disposition est en effet totalement cavalière dans cet article, qui vient réformer le mode de calcul des allègements généraux.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes souhaitent supprimer cette disposition.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS35 de M. Idir Boumertit, AS1 de M. Laurent Lhardit, AS4 de M. Stéphane Viry, AS10 de M. Laurent Croizier et AS23 de Mme Katiana Levavasseur
M. le rapporteur. Nous en arrivons à la fameuse amende, qui suscite chez certains collègues une inquiétude que je peux comprendre. Je me suis déjà exprimé à ce sujet en répondant aux orateurs s’étant exprimés dans la discussion générale.
Nous sommes nombreux à vouloir réintégrer dans le texte l’amende de 3 750 euros actuellement prévue en cas de violation de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote. Comme vous pouvez l’imaginer, mon intention n’était pas de combattre ce fléau sans aucune arme. Je ne suis évidemment pas favorable à l’impunité pour ceux qui alimentent ce marché gris. Mon objectif était de poser la question des sanctions de manière ouverte et constructive, afin que l’examen de cette proposition de loi transpartisane permette à chacun de contribuer à la définition d’un cadre pénal cohérent et efficace.
En dépit de cet impératif d’efficacité, je souhaite éviter une surenchère répressive qui risquerait d’être disproportionnée par rapport aux objectifs visés. Je constate que la majorité des groupes sont favorables à la réintroduction de la sanction existante, à hauteur de 3 750 euros ; dans une logique transpartisane, je la préfère donc également aux 8 500 euros demandés par Mme Levavasseur dans son amendement AS22 et aux 10 000 euros proposés par M. Di Filippo dans son amendement AS29.
Il est indispensable de rappeler l’importance d’une prévention renforcée, unanimement plébiscitée lors des auditions, pour sensibiliser particulièrement les jeunes, nombreux à sous-estimer les risques liés à la consommation de ce produit. La combinaison de sanctions efficaces et de mesures préventives adaptées reste le meilleur moyen de lutter contre ce fléau.
La commission adopte les amendements.