Amendement n° AS21
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« est plafonné »
les mots :
« et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par chaque groupement hospitalier de territoire peuvent être plafonnés ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est plafonné »,
les mots :
« et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par lesdits établissements et les services peuvent être plafonnés ».
Ce que ça change · analyse IA
Plafonnement du recours à l'intérim hospitalier face à la volonté de limiter le pouvoir de régulation des ARS.
Intention : Imposer un contrôle strict et territorial du recours à l'intérim pour forcer la pérennisation des emplois, tout en s'appuyant sur l'autorité de la Cour des comptes.
L'amendement visait à transformer une recommandation de la Cour des comptes en une obligation légale de plafonnement des contrats temporaires par territoire. En rejetant ce texte, le législateur refuse de transformer la gestion des ressources humaines hospitalières en un outil de régulation territoriale délégué aux Agences Régionales de Santé (ARS). Le débat révèle que l'enjeu n'est pas tant le recours à l'intérim que la lutte pour le contrôle de la gestion sanitaire : l'opposition s'est cristallisée sur la crainte d'un renforcement du pouvoir de décision des ARS, préférant maintenir une gestion plus centralisée ou moins contrainte par des quotas.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi l’ensemble des contrats conclus.
Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l’article 18, nous proposons d’aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires.
Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition n’est qu’une reprise de la recommandation n° 4 de la Cour des comptes « Faire établir par l’agence régionale de santé, pour chaque groupement hospitalier de territoire, un contingent des contrats de recrutement temporaire de médecins passés sur le fondement de difficultés particulières de recrutement non liées à la conjoncture » émise dans son rapport « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics » publié en juillet 2024.
Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS21 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Katiana Levavasseur (RN). Nous l’avons déjà dit, nous sommes contre le fait de déléguer davantage de compétences aux agences régionales de santé et de leur confier des missions supplémentaires.
M. le rapporteur. Vous êtes manifestement opposés, par principe, aux ARS. Votre amendement me semble d’autant moins opportun que les ARS Île-de-France et Hauts‑de‑France, que nous avons auditionnées, sont parmi les rares à avoir lancé des campagnes de sensibilisation sur le protoxyde d’azote destinées aux 15-25 ans. Il serait donc dommage de les exclure des actions de veille sanitaire.
La commission rejette l’amendement.