Amendement n° AS20
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des 1° , 2° , 4° , 6° et 7° et »
le mot :
« du ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le plafonnement des dépenses d'intérim à tous les établissements médico-sociaux pour éviter les exclusions de services.
Intention : Garantir une égalité de traitement budgétaire entre tous les acteurs du secteur médico-social en supprimant les exclusions de services qui auraient pu fragiliser certains établissements non listés.
L'amendement vise à corriger une fragmentation du champ d'application de l'article 18. En listant de manière restrictive certains types d'établissements (ASE, handicap, personnes âgées), le texte initial créait une inégalité de traitement entre les structures sociales. L'adoption de cet amendement transforme un dispositif ciblé en une mesure universelle pour le secteur médico-social, empêchant ainsi que des services essentiels comme l'hébergement d'urgence ou la protection des majeurs ne soient privés de la possibilité de plafonner leurs coûts d'intérim.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.
De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d’intérim.
En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en situation de perte d’autonomie et les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap.
Seraient ainsi par exemple « oubliés » les établissements d’hébergement d’urgence, les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs, etc.
Nous nous questionnons sur ce filtre, et souhaitons nous assurer que l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux pourront plafonner leurs dépenses d’intérim.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS20 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Katiana Levavasseur (RN). Je propose de mentionner explicitement le protoxyde d’azote dans le code de l’éducation, comme cela a déjà été fait pour le cannabis.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.