Amendement n° AS16
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la pénalité financière pour rendez-vous non honorés, opposant sanction dissuasive et précarité sociale.
Intention : Protéger les patients vulnérables contre une sanction financière jugée disproportionnée et inefficace, tout en refusant que la loi utilise la punition comme substitut à une meilleure organisation de l'offre de soins.
L'amendement propose de supprimer l'article 16 bis D qui instaure une sanction financière (non-remboursement de la consultation suivante) pour les patients ne se présentant pas à un rendez-vous. Le débat et l'exposé révèlent une opposition de fond sur la nature de la réponse à l'absentéisme : d'un côté, une volonté de responsabiliser le patient par la contrainte économique pour protéger le temps médical ; de l'autre, une volonté de protéger les populations fragiles (santé mentale, transports, aléas de vie) et de traiter le problème par la sensibilisation plutôt que par la punition. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la dimension punitive et la création de recettes/dissuasion au détriment de l'approche sociale et de la prise en compte des déterminants de l'absentéisme.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui crée une « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.
Nous sommes opposés à une telle mesure pour plusieurs raisons :
● Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent qu’une minorité des rendez-vous : 2 % (selon MG France) à 4 % (selon Doctolib) du volume total des rendez-vous pris.
● Elle fait peser sur l’assuré des aléas de la vie qui peuvent lui être amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problème familial, de transports, patients à l’état de santé mentale dégradé, etc.)
● Le problème des rendez-vous honorés doit être résolu par d’autres leviers que la punition financière, notamment via la sensibilisation des patients.
Enfin, le principal problème est le manque de médecins, pour pouvoir annuler un rendez-vous avec un médecin, encore faut-il en trouver un !
Par ailleurs, en déremboursant la prochaine consultation, le mécanisme retenu par ce nouvel article 16 bis D ne nous semble pas incitatif : un patient n’honorant pas un rendez-vous ne sera pénalisé que lors du remboursement de la prochaine consultation (soit parfois plusieurs mois après), et sans information spécifique.
La recette générée par la présente taxe n’irait pas aux professionnels lésés ce qui soulève une autre difficulté.
Enfin, pour résoudre la désertification médicale, nous proposons plutôt de réguler l’installation des médecins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS16 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Katiana Levavasseur (RN). Cet amendement vise à limiter les risques d’achats massifs de protoxyde d’azote, qui alimenteraient le marché noir et favoriseraient les usages détournés donc dangereux du produit.
M. le rapporteur. Les autorités sanitaires et les praticiens auditionnés ont confirmé que le circuit de distribution du protoxyde d’azote pour le secteur médical était bien organisé et sécurisé. Pour les autres secteurs professionnels, les circuits de vente et de distribution devront être définis par concertation.
Un tel niveau de détail n’est pas souhaitable dans la loi, car il risquerait d’instaurer des contraintes générales pour des secteurs très différents. Il paraît donc préférable de renvoyer au domaine réglementaire. C’est tout le sens de l’amendement que je m’apprête à défendre.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.