Amendement n° AS14
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Au début de l'alinéa 14, substituer au mot :
« juin »
le mot :
« septembre ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse de trois mois le délai de négociation des tarifs des transports sanitaires pour éviter une décision unilatérale du Gouvernement.
Intention : Accorder un sursis aux professionnels du secteur pour qu'ils parviennent à un accord tarifaire autonome et éviter ainsi une intervention coercitive de l'État.
L'amendement cherche à protéger l'autonomie de négociation des partenaires sociaux (taxis, transports sanitaires) face au pouvoir de régulation de l'État. En décalant l'échéance de juin à septembre 2025, il tente de transformer une contrainte de temps en un espace de dialogue, évitant ainsi que le Gouvernement n'impose des tarifs par décret faute d'accord trouvé à temps. Son adoption marque une volonté de privilégier la concertation conventionnelle sur l'autorité administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ des transports sanitaires et de taxi avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs.
Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS14 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Katiana Levavasseur (RN). Cet amendement vise à clarifier et préciser la rédaction de l’article 1er. Il impose par ailleurs aux sites de commerce en ligne proposant du protoxyde d’azote de mentionner clairement et visiblement l’interdiction de la vente de ce produit aux particuliers. Il s’agit de sensibiliser les utilisateurs aux dangers que peut représenter un usage détourné du protoxyde d’azote et de prévenir les transactions risquées. Un rappel des dispositions légales ne peut jamais faire de mal !
M. le rapporteur. Les modifications que vous proposez ne me semblent pas avoir de portée réelle : l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers est clairement établie par ma proposition de loi.
Quant à l’obligation pour les plateformes de vente en ligne de mentionner explicitement cette interdiction, elle n’aura plus lieu d’être si l’interdiction est généralisée, puisque ces produits seront alors retirés de la vente.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.