Amendement n° AS6
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,1 »
le nombre :
« 2,5 ».
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Abaisse le seuil de fin de l'allègement de cotisations patronales de 3,1 à 2,5 SMIC pour cibler les bas salaires.
Intention : Réduire les dépenses de la Sécurité sociale en supprimant les aides aux salariés dont les revenus sont jugés trop élevés pour justifier une exonération.
L'amendement propose d'accélérer la suppression des exonérations de cotisations de la branche Famille en abaissant le plafond de bénéficiaires. Le débat et l'exposé révèlent une tension entre deux visions de la politique sociale : d'un côté, une volonté de recentrer l'aide sur les plus précaires pour garantir l'efficacité économique et redresser les comptes de la Sécurité sociale ; de l'autre, le maintien d'un seuil plus élevé (3,1 SMIC) qui élargit le bénéfice de l'allègement à des classes moyennes supérieures. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre d'exonération plus large que celui préconisé par les auteurs pour des raisons de soutien au pouvoir d'achat au-delà du seuil de pauvreté.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,1 SMIC pour 2025 comme proposé par l'article 6 du PLFSS, tel qu'adopté par le Sénat.
Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS rédigé - entre autres - par Jérôme Guedj, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 2,5 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de cotisations d'allocations familiales.
Rappelons tout d'abord la préconisation des économistes Bozio et Wasmer dans leur rapport qui est de fixer à 1,9 SMIC la fin des exonérations : "Un premier scénario de référence consiste à supprimer les bandeaux maladie et famille, en prolongeant la courbe de la réduction générale jusqu’à une extinction complète des exonérations à 1,88 Smic".
Mais nous pouvons comprendre la nécessité de réaliser une extinction progressive de ce bandeau Famille.
Toutefois, le palier proposé à 3,1 SMIC bénéficierait à des salariés situés au-delà de 2,5 SMIC pour lesquels la littérature économique s'accorde à dire l'inefficacité totale d'exonérations de cotisations sociales.
L'amendement ici proposé est non seulement efficace économiquement mais également une mesure de redressement des comptes de la Sécurité sociale, alors que le déficit va atteindre 18 milliards d'euros en 2024.
Il semble ainsi nécessaire d'accélérer l'extinction du bandeau Famille.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS6 de M. Stéphane Viry
M. Stéphane Viry (LIOT). Contrairement à l’amendement précédent, celui-ci vise à supprimer certaines mentions du code de la santé publique afin de clarifier le droit en vigueur. Je ne vois pas comment vous pourriez vous y opposer.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.