Amendement n° AS1
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110,1 »,
le montant :
« 108,6 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« 105,8 »,
le montant :
« 107,3 ».
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Interdiction des dépassements d'honoraires en chirurgie mammaire post-cancer pour garantir l'égalité d'accès aux soins.
Intention : Sanctuariser l'accès à la reconstruction mammaire en neutralisant le facteur économique, en protégeant les patientes les plus précaires contre l'inégalité de traitement induite par les pratiques tarifaires des chirurgiens.
L'amendement propose de passer d'une logique de prise en charge des frais par la Sécurité sociale (mesure supprimée en première lecture) à une logique d'interdiction pure et simple des dépassements d'honoraires pour les actes de reconstruction mammaire. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sanctuariser l'accès aux soins par une régulation des prix pour éviter le renoncement financier des patientes ; de l'autre, une opposition du gouvernement et de la majorité qui, sous couvert de ne pas vouloir relancer le processus législatif, refuse de revenir sur la suppression de la prise en charge des dépassements. Le rejet de cet amendement de repli confirme la volonté du législateur de maintenir la charge financière de ces actes sur les patients ou leurs complémentaires, plutôt que de l'intégrer au régime obligatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public.
Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024
En 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seuls établissements publics de santé, soutenue en cela par l’ensemble des associations d’élus. Si en fin d’année, une enveloppe exceptionnelle non reconductible de 500 M€ (dont 350M€ pour les établissements publics) a été débloquée, celle-ci s’est avérée largement insuffisante.
De plus, cette enveloppe a été décidée hors ONDAM, et n’est donc pas dans l’ONDAM reconductible. Si le rythme d’inflation s’est atténué durant l’année 2024 (notamment sur les prix de l’énergie ou de la construction), force est de constater qu’aucune désinflation n’a eu lieu en 2024, les prix restant à un niveau élevé. L’observatoire des prix de la FHF estime ainsi le besoin de compensation d’inflation à 1,3 Md€ pour les seuls établissements publics (1,8 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé).
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM soins de ville.
Ce n’est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable.
Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1 de Mme Karen Erodi, AS2 de M. Damien Maudet et AS3 de Mme Karen Erodi
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’amendement AS1 vise à interdire les dépassements d’honoraires pour les actes chirurgicaux de reconstruction mammaire après un cancer du sein. C’est une mesure de justice sociale et d’égalité entre les citoyens et citoyennes en matière d’accès aux soins.
Les dépassements d’honoraires s’élèvent en moyenne à 1 400 euros par patiente, ce qui est d’autant plus énorme que le parcours de soins est déjà long, éprouvant et coûteux. Le résultat est que certaines femmes renoncent à une reconstruction mammaire ou optent pour des solutions moins adaptées faute de moyens.
D’après le collectif Nos services publics, 27 % du reste à charge moyen des patients est directement lié aux dépassements d’honoraires. Cette réalité des chiffres devrait faire peur à nos collègues de droite et de la Macronie qui ont supprimé la prise en charge des dépassements d’honoraires en première lecture à l’Assemblée nationale. Comment justifier qu’après un cancer, en 2025, des femmes doivent encore choisir entre leur rétablissement physique et leur stabilité financière ?
Notre groupe soutient la mesure initialement prévue par la proposition de loi : faire prendre en charge les dépassements d’honoraires par la sécurité sociale. Comme elle n’y figure plus, il ne nous reste qu’une solution : interdire de tels dépassements. Cela ne privera pas les chirurgiens d’un revenu décent : selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les chirurgiens libéraux avaient en 2021 un revenu moyen de 178 000 euros.
Ce que nous demandons, c’est que la reconstruction mammaire ne soit pas un luxe réservé aux femmes qui ont des moyens, mais un droit accessible à toutes. À l’heure actuelle, 15 % des femmes continuent de renoncer à une chirurgie de réparation mammaire pour des raisons financières. La solidarité nationale nous fait le devoir d’adopter cet amendement pour qu’aucune femme ne se trouve plus dans une telle situation.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). « J’ai dû aller dans une clinique, ce qui a coûté 14 000 euros, et j’ai dû sortir 5 000 euros de ma poche » : 80 % des femmes atteintes d’un cancer du sein font face à des dépassements d’honoraires. Notre amendement de repli vise à encadrer ces derniers. Comme Hadrien Clouet l’a souligné, les macronistes et le Rassemblement national ont tué en première lecture cette mesure qui vise à éviter à toutes les femmes de dépenser des milliers d’euros pour faire face à leur maladie. Une reconstruction mammaire n’est pas un luxe, mais le minimum : elle devrait être prise en charge.
En mai dernier, les députés du Rassemblement national se sont déclarés favorables aux dépassements d’honoraires et contre leur prise en charge. Quant aux macronistes, ils étaient d’accord pour en discuter, mais ils se sont quand même opposés à la prise en charge. Nous devons maintenant avancer en supprimant les dépassements d’honoraires ou en les encadrant et en les prenant en charge pour les femmes atteintes d’un cancer du sein.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise demande, par l’amendement AS3, la remise d’un rapport sur la création d’une grande sécurité sociale qui prendrait notamment en charge l’ensemble des frais liés au cancer du sein, y compris ceux non couverts par cette proposition de loi.
Il existe en effet une injustice flagrante : près de 3 millions de personnes n’ont pas de complémentaire santé et les tarifs explosent pour les autres – ils ont augmenté de 20 % en trois ans. Des patients doivent donc renoncer à se soigner par manque de moyens financiers. De plus, les complémentaires santé sont inefficaces : leurs frais de gestion sont supérieurs à 20 % quand ceux de la sécurité sociale ne sont que de 3,4 %. La socialisation de la couverture complémentaire permettrait d’économiser chaque année au moins 5,4 milliards d’euros qui pourraient être réinvestis dans un véritable 100 % sécu, garantissant à toutes les patientes la prise en charge intégrale de leur cancer du sein.
Le droit à la santé est un droit fondamental inscrit dans notre Constitution et dans le code de la santé publique. Pourtant, il est de plus en plus soumis aux revenus et aux aléas du système, de plus en plus inégalitaire. De nombreuses femmes continuent à renoncer à une chirurgie de réparation mammaire, non par choix mais en raison des dépassements d’honoraires et des autres frais. Le rapport que nous demandons vise à étudier la faisabilité d’une assurance maladie universelle et intégrale, une grande sécurité sociale qui prenne enfin en charge tout ce qui est actuellement laissé aux complémentaires privées.
M. le rapporteur. Je partage les réflexions qui ont conduit au dépôt de ces trois amendements, mais si un seul d’entre eux était adopté, le parcours législatif de la proposition de loi serait relancé et sa mise en application retardée. Je demande donc leur retrait ; sinon, avis défavorable.
Les amendements sont successivement retirés.