Amendement n° AS1612
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour contester l'équilibre budgétaire.
Intention : Contester la trajectoire budgétaire de la branche vieillesse pour forcer un débat sur la dignité des minima sociaux et le financement de la solidarité.
L'amendement ne vise pas seulement une correction comptable, mais utilise la suppression de l'article comme un levier de protestation politique contre la gestion des dépenses de la branche vieillesse. Le débat révèle que l'auteur lie cette opposition budgétaire à une critique plus large de l'injustice sociale, notamment concernant la récupération de l'Aspa sur les successions. Le rejet de l'amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre budgétaire actuel et de ne pas ouvrir de débat sur le financement de la solidarité vieillesse par cette voie.
Exposé sommaire
Le présent amendement s'oppose aux prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse telles qu'elles résultent de l'article 32.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1612 de Mme Sandrine Rousseau et AS84 de Mme Océane Godard
Mme Sandrine Rousseau, rapporteure pour la branche vieillesse. En cohérence avec ma position sur l’objectif de dépenses de la branche autonomie, je propose, par cet amendement, de supprimer cet article relatif aux dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
J’en profite pour évoquer un sujet qui a des conséquences directes sur les comptes du FSV : la récupération sur succession de l’Aspa. C’est le seul minimum social versé à l’échelle nationale qui fait l’objet d’un tel mécanisme. C’est à la fois profondément injuste, indigne et illogique : s’agit-il d’une allocation ou d’un crédit ? Nous défendrons un amendement sur ce sujet en séance.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la suppression de cet article.
La commission rejette les amendements.