Amendement n° AS1605
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Ce que ça change · analyse IA
Expérimentation d'un prix plancher par berceau pour contrer le modèle économique du « low cost » en crèche.
Intention : Imposer un coût de revient minimal pour garantir la qualité de l'accueil et la dignité des salaires, en utilisant le levier financier de la PSU pour neutraliser la concurrence déloyale par les prix bas.
L'amendement introduit une expérimentation visant à instaurer un coût minimum annuel pour une place en crèche. En s'appuyant sur les dérives du secteur (le « dumping »), il cherche à rompre la logique de concurrence par les prix qui, selon les auteurs, sacrifie la qualité de l'accueil et les conditions de travail. Le débat révèle que l'enjeu dépasse le simple tarif : il s'agit de conditionner le versement de la Prestation de Service Unique (PSU) au respect de ce seuil, forçant ainsi les opérateurs (publics comme privés) à sortir d'une logique de sous-financement chronique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expérimenter la fixation d'un prix plancher pour le coût annuel d'une place en crèches. Cette expérimentation permettrait de lutter contre les délégations de service public à bas coût, et donc contre la dynamique du low cost, que Victor Castanet a mis en lumière dans son enquête Les ogres.
La mise en oeuvre d'une telle expérimentation nous permettrait également de nous interroger collectivement sur le coût d'une place d'accueil en crèche, et sur le coût de la qualité d'accueil des jeunes enfants, afin de mettre fin au sous-financement chronique dont souffre le secteur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1605 de M. Louis Boyard et AS64 de M. Arnaud Simion, amendement AS60 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)
M. le rapporteur. Il est proposé d’expérimenter un prix plancher pour les berceaux dans les crèches.
M. Jérôme Guedj (SOC). Par les amendements AS64 et AS60, il s’agit de lutter contre le dumping pratiqué par certains opérateurs qui proposent des prix au berceau notoirement incompatibles avec une prise en charge de qualité. La PSU ne serait versée que si ce prix plancher est respecté.
M. Thibault Bazin (DR). Un prix minimum doit effectivement être imposé à tous les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés – l’analyse des coûts montre que ce ne sont pas forcément les structures privées qui ont le coût à la place le plus faible. Parallèlement, la Cnaf doit évoluer et prendre en compte la revalorisation des salaires notamment, ou l’inflation dans le calcul de la PSU. Sinon, le cercle vicieux ne cessera pas.
Il faut donc être vigilant sur la manière dont le prix est fixé. Mais le vrai sujet, c’est les réservations de berceau, dont plus de la moitié sont faites par les acteurs publics, notamment les sections régionales interministérielles d’action sociale. Il faut fixer des critères pour ces réservations, y compris en matière de coût minimum.
M. le rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement AS60, dans la mesure où l’amendement relatif à un financement forfaitaire plutôt que sur une base horaire vient d’être adopté.
La commission adopte les amendements identiques AS1605 et AS64.