Amendement n° AS1604
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions organisent notamment la prescription des actes et prestations dispensés à l’assuré au moyen d’un ordonnancier bizone, en veillant à ce que la prescription soit effectuée par défaut dans la partie de l’ordonnancier régie par le droit commun en matière de remboursements de sécurité sociale et, par exception, dans la partie de ce document ouvrant droit à une prise en charge intégrale par la sécurité sociale, de droit pour les seuls les actes et les prestations directement en lien avec l’affection de longue durée. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Inversion de l'affichage de l'ordonnance pour forcer le tri des soins : l'économie budgétaire face au risque de reste à charge.
Intention : Réduire les dépenses publiques en utilisant l'ergonomie numérique pour contraindre les médecins à une distinction stricte entre soins liés à l'ALD et soins de droit commun, quitte à déplacer la charge financière vers le patient ou sa complémentaire en cas d'erreur.
L'amendement modifie l'ergonomie de l'ordonnance numérique pour les patients en ALD. En plaçant la zone de remboursement à 100 % (liée à l'ALD) en bas de page et la zone de droit commun en haut, le législateur cherche à rompre l'automatisme de prescription des médecins qui, par habitude, inscrivent tout dans la zone de prise en charge intégrale. L'adoption de cette mesure révèle une volonté de la part du législateur de transformer un outil de prescription en un outil de contrôle budgétaire, en utilisant le design de l'interface pour limiter les dépenses de l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
La revue de dépenses Igas/IGF sur les affections de longue durée (ALD) publiée en septembre dernier souligne que des économies importantes seraient possibles (de l’ordre de 150 millions d’euros) en assurant le respect des règles régissant l’ordonnancier bizone prévu pour les personnes en ALD. Selon ces règles, doivent être prescrits sur la partie haute de l’ordonnancier les seuls actes et prestations en lien direct avec l’ALD, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Les autres actes, produits et prestations doivent être prescrits sur la partie basse, et remboursés aux taux applicables à l’ensemble des assurés sociaux.
La structuration actuelle de l’ordonnancier bizone ne facilite pas le respect de cette règle. En effet, c’est la partie haute qui s’affiche par défaut au praticien qui effectue sa prescription. Il peut donc être incité à remplir spontanément cette partie haute, alors qu’il aurait fallu la laisser vide, ou ne pas tout y mettre.
Il importe donc d’oeuvrer en faveur d’un meilleur respect de l’ordonnancier bizone. C’est l’objet du présent amendement, qui dispose que les règles définies au niveau réglementaire sur la suppression ou la limitation de la participation des assurés en ALD prévoiront une inversion de l’ordonnancier bizone, la partie « remboursements dans le droit commun » s’affichant par défaut. Cette modification incitera les médecins à mieux interroger l’articulation de leur prescription entre ces deux parties.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1604 de M. Yannick Neuder
M. le rapporteur général. Je souhaite limiter le remboursement aux conditions prévues pour les affections de longue durée (ALD) de médicaments qui ne relèvent pas de ce champ. Sur les ordonnanciers bizones – qui, comme leur nom l’indique, sont divisés en deux cases –, la première partie est destinée aux traitements relatifs à l’ALD. De ce fait, les médecins, qui commencent spontanément par écrire en haut de l’ordonnance, tendent à inscrire toutes les prescriptions dans la zone dévolue à l’ALD, y compris celles qui ne devraient pas y figurer.
Je propose d’inverser la présentation en plaçant la zone ALD en bas de la feuille, pour inciter les praticiens à être plus vigilants et à prescrire dans la bonne case. Cette mesure ne coûterait rien, permettrait de gagner en efficience et ne créerait aucun travail nouveau pour le médecin.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Pensez-vous vraiment que cette inversion changera quoi que ce soit ? Ne pensez-vous pas que les médecins inscrivent certains traitements dans la case ALD précisément pour que les patients puissent être remboursés intégralement ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). En appliquant votre logique, si certains médecins se trompent en écrivant à tort dans la partie supérieure de l’ordonnance, leurs erreurs seront désormais commises au détriment du patient, puisque cette zone ne sera plus couverte par le remboursement ALD.
M. le rapporteur général. Les patients souffrant d’une ALD ne sont pris en charge sous ce régime que pour les traitements qui relèvent de cette pathologie : ils peuvent très bien souffrir aussi d’un autre problème médical. Or, dans de nombreux cas, tous les médicaments sont prescrits comme relevant de ce champ. Mon objectif est simplement de permettre un meilleur respect du cadre de l’ALD. Le patient n’y perdra rien, puisque, pour le reste, les traitements resteront pris en change par les assurances complémentaires.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Mais qu’en sera-t-il pour les patients qui ne disposent pas d’une complémentaire ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Et, en cas d’erreur dans le sens inverse, qui paiera ? L’assuré ou la collectivité ?
M. le rapporteur général. L’erreur de prescription relève d’une logique différente : si un traitement est inscrit dans la mauvaise case, le pharmacien le signalera au patient qui pourra revenir vers son médecin pour faire rectifier la situation, et sera donc bien pris en charge au titre de son ALD.
Les patients sans assurance complémentaire ne bénéficieront certes pas d’un remboursement automatique, mais ils peuvent avoir recours à la complémentaire santé solidaire (C2S) – gratuite ou payante, en fonction de leur niveau de rémunération. Une mauvaise prescription ne devrait pas ouvrir des droits.
Mme Josiane Corneloup (DR). Un patient souffrant d’une ALD bénéficie d’un remboursement intégral, par la sécurité sociale, de tous les soins qui en relèvent. S’il se voit prescrire des traitements sans lien avec cette pathologie, sa complémentaire intervient. Les coûts pour le malade restent mineurs, puisqu’il est par ailleurs pris en charge intégralement pour ce qui a trait à son ALD.
La commission adopte l’amendement.