Amendement n° AS1602
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du 2° du I de l’article 51 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue en particulier le niveau de financement, résultant de la procédure prévue audit article, des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie hors nomenclature susceptibles de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique, en particulier au sein des laboratoires de biologie médicale de ville, au regard des besoins des patients. Il effectue des propositions pour améliorer la prise en charge de ces actes, en particulier des tests de séquençage génomique, en ville.
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Exige un rapport sur le financement des actes innovants (RIHN) pour pallier l'insuffisance de l'enveloppe actuelle.
Intention : Forcer l'État à acter l'échec du financement par enveloppe fermée pour préparer une transition vers un remboursement intégral des tests de précision.
L'amendement vise à briser l'effet de plafonnement du RIHN (Référentiel des actes innovants hors nomenclature). Actuellement, l'ajout de nouveaux actes sans augmentation de l'enveloppe budgétaire dégrade mécaniquement le taux de remboursement, créant une inégalité d'accès aux soins (notamment en oncologie). Le débat révèle que ce dispositif budgétaire contraint les laboratoires et les hôpitaux à choisir entre la viabilité financière et la médecine de précision, avec un risque de transfert des patients vers le secteur privé ou de perte de chance thérapeutique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur reconnaît l'obsolescence d'un mode de financement par enveloppe fermée face à l'évolution rapide de la biologie médicale.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en place du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), visant à permettre la prise en charge des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie qui ne sont pas encore inscrits à une nomenclature et admis au remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu’ils présentent un bénéfice clinique ou médico-économique pour les patients.
Ce RIHN est financé par une enveloppe limitative, qui ne peut prendre en charge qu’une partie du remboursement de ces actes. Cette limitation est préjudiciable aux patients, en particulier au sein des laboratoires de biologie médicale de ville. Singulièrement, de nombreux patients atteints de cancers ne peuvent bénéficier d’un séquençage génomique qui permettrait pourtant d’identifier plus précisément le cancer dont ils sont atteints et d’adapter les traitements. Cela induit donc de véritables pertes de chances pour les patients.
Il importe d’objectiver cette situation au moyen d’un rapport, qui pourra être le prélude à la mise en place d’un financement complémentaire pour les tests génomiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1602 de M. Yannick Neuder
M. le rapporteur général. Il s’agit d’une demande de rapport sur le financement des actes recensés dans le référentiel des actes innovants hors nomenclature (Rihn) et le financement des tests innovants dans les laboratoires de biologie médicale. Le Rihn permet la prise en charge des examens de biologie et d’anatomopathologie qui ne sont pas inscrits à une nomenclature. Or son enveloppe est fermée et la situation financière de certaines structures ne leur permet pas toujours de proposer ces tests relativement onéreux, ce qui entraîne une perte de chance pour les patients. Par exemple, on sait qu’en fonction du séquençage génomique, des cancers peuvent être résistants à la chimiothérapie et à la radiothérapie. Sans test, le patient va recevoir, peut-être à tort, un traitement dont il va subir inutilement les effets secondaires. Or il pourrait gagner plusieurs années de survie en relativement bonne santé, grâce à des traitements par voie orale suivis en dehors des structures hospitalières.
Ces tests offrent donc un vrai gain, mais le point doit être fait sur leur coût et les modalités de leur financement. Pour l’instant, on ajoute régulièrement des actes innovants à la liste sans jamais accroître le volume de l’enveloppe, ce qui dégrade continuellement le remboursement des examens. Dans les hôpitaux publics, ces examens sont souvent pris sur le déficit de l’hôpital.
M. Michel Lauzzana (EPR). Le Rihn est un vrai problème. La Haute Autorité de santé (HAS) en a pris conscience et s’emploie à absorber, petit à petit, le retard que nous avons accumulé. En cancérologie, on s’oriente vers une médecine de précision, adaptée au patient. Ces tests sont absolument nécessaires pour ne pas multiplier des actes qui pourraient être non seulement inopérants mais, de surcroît, provoquer des séquelles.
Mme Sandrine Runel (SOC). Monsieur le rapporteur général, vous nous avez bien décrit l’intérêt de ces actes, et nous vous faisons évidemment confiance. Nous partageons la même inquiétude quant à la dégradation des soins. Vous avez précisé que, dans le public, il était de moins en moins possible de pratiquer ces examens, ce qui m’amène à insister à nouveau sur les différences séparant le public et le privé.
M. Philippe Vigier (Dem). Les hôpitaux n’ont plus les moyens de pratiquer ces actes, compte tenu des restrictions financières auxquelles ils sont soumis. La HAS, il est vrai, travaille sur la question. Il faut accélérer car c’est l’ensemble de la protocolisation qui est en jeu. Les actes innovants permettent une meilleure prise en charge, une réponse thérapeutique plus adaptée, à moindre coût. Si on ne les pratique pas, on assistera de plus en plus à des transferts vers des structures privées.
La commission adopte l’amendement.