Amendement n° AS1595
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 5121‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription d’un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa suspend l’autorisation mentionnée aux articles L. 5122‑2 et L. 5122‑8, jusqu’à la cessation de la rupture ou du risque de rupture. »
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Suspension automatique de la publicité des médicaments en risque de rupture pour freiner la surconsommation.
Intention : Verrouiller la capacité de l'ANSM à stopper immédiatement la promotion des médicaments en tension afin de réguler la demande et de limiter les comportements de stockage.
L'amendement transforme une mesure qui aurait pu être facultative en une obligation automatique. En liant directement la suspension du visa de publicité à l'inscription du médicament sur la liste des risques de rupture de l'ANSM, le législateur retire toute marge de manœuvre discrétionnaire à l'autorité de santé. Le débat montre que l'enjeu est de briser le cercle vicieux où la publicité maintient une pression sur la demande, encourageant ainsi le stockage et aggravant les pénuries. L'adoption de cette version automatique plutôt que de la version facultative (rejetée) marque une volonté de priorité absolue à la sécurité d'approvisionnement sur les intérêts commerciaux des laboratoires.
Exposé sommaire
Le nombre de déclarations de ruptures ou de risques de ruptures de stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2023, 4 925 signalements de ruptures ou risque ou de ruptures ont été recensés, contre 1 499 en 2019. La commission d’enquête sénatoriale de juillet 2023, la proposition de loi défendue par Mme Valérie Rabault en février dernier et récemment l’ANSM en audition ont demandé la possibilité de suspendre la publicité pour un médicament d’intérêt thérapeutique majeur qui est menacé de rupture ou en pénurie. C’est une mesure de bon sens. Pourtant, l’ANSM a indiqué en audition dans le cadre de l’examen de ce PLFSS que les laboratoires pharmaceutiques ne renoncent pas à leurs espaces publicitaires y compris en cas de rupture, ce qui s’explique par la dynamique de marché très concurrentielle mais qui aboutit à aggraver les phénomènes de ruptures en exerçant une pression supplémentaire sur la demande de médicaments et en incitant à des comportement préjudiciables de stockage, qui alimentent le cycle de la pénurie.
Cet amendement permettra de suspendre automatiquement le visa de publicité octroyé pour un médicament, dès lors que celui ci est inscrit sur une liste de médicaments en risque de rupture ou en rupture par le directeur général de l’ANSM et-ce, jusqu’à la cessation de la rupture ou du risque de rupture du médicament. Cette rédaction évite ainsi au directeur général de l'ANSM d'avoir à motiver la suspension de l'autorisation de publicité d'un médicament dont il est établi qu'il est indisponible sur le marché.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1595 de M. Yannick Neuder et AS1404 de Mme Stéphanie Rist (discussion commune)
M. le rapporteur général. L’amendement vise à interdire la publicité de médicaments d’intérêt thérapeutique majeurs en tension ou en rupture d’approvisionnement. Je serai défavorable à l’amendement AS1404, qui se borne à prévoir une interdiction facultative.
La commission adopte l’amendement AS1595.