Amendement n° AS1594
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 et ses conséquences sur le niveau de vie des familles. Ce rapport identifie notamment quelles ont été les familles perdantes et les familles gagnantes de la réforme et étudie dans quelle mesure la modulation des allocations familiales en fonction du revenu des familles a servi à contenir la progression des dépenses de la branche famille et a conduit à un décrochage du montant des allocations familiales par rapport aux besoins des ménages. Il évalue les conditions nécessaires à la suppression de la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'impact de la modulation des allocations par les revenus, opposant justice sociale et économies budgétaires.
Intention : Forcer une remise en question politique de la modulation des aides pour restaurer l'universalité du système de protection familiale. La tension réside entre la volonté de protéger le pouvoir d'achat des familles par l'universalité (arguments de l'auteur et du rapporteur) et la volonté de limiter les dépenses publiques en ciblant uniquement les plus précaires (argument de l'opposition), tout en intégrant une dimension de nationalité pour certains (RN).
L'amendement vise à contester la légitimité de la réforme de 2015 qui a introduit la modulation des aides selon les ressources. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de l'allocation comme droit universel et outil de lutte contre la pauvreté (LFI, Rapporteur) ; de l'autre, une vision de la modulation comme outil de gestion budgétaire nécessaire et de ciblage des ressources (EPR). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur maintient la modulation des prestations comme un levier de contrôle des dépenses publiques, refusant de remettre en cause le principe de conditionnalité des aides au revenu.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur la réforme de 2015 qui a introduit la modulation des allocations familiales en fonction du revenu des ménages. En effet, le principe d’universalité des allocations familiales est au coeur du projet de société que nous souhaitons : elles doivent bénéficier à toutes et tous, sans aucune distinction, notamment de nationalité.
Dès lors, si l’objectif de justice sociale qui peut être associé à ce type de réforme est évidemment louable, il semblerait que celle-ci ait été avant tout motivée par des raisons budgétaires, en vue de contenir l’évolution à la hausse des dépenses de la branche famille. Cela aurait en partie contribué au décrochage que l’on observe entre le montant des allocations familiales et les besoins des bénéficiaires, dans un contexte où le pouvoir d’achat des familles a chuté au cours des dix dernières années.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1594 et AS1174 de M. Louis Boyard, amendements AS265, AS261, AS262, AS263 et AS264 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
M. le rapporteur. L’amendement AS1594 demande un rapport sur l’effet de la réforme intervenue en 2015 concernant la modulation des allocations familiales en fonction du revenu des familles, ainsi que sur le caractère universel des allocations familiales. L’amendement AS1174 demande un rapport sur l’opportunité d’un versement des allocations familiales dès la naissance du premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales, très exposées à la précarité – il me semble que cette idée est sur le point de faire consensus entre nous.
Pour résumer, je pense que les allocations familiales doivent absolument être versées à la naissance du premier enfant. Elles peuvent éventuellement dépendre des ressources de la famille, mais sans que cela soit un prétexte pour chercher à faire des économies. Enfin, elles doivent bénéficier à tous : quelle que soit sa nationalité, rien ne justifie qu’un enfant vive dans la pauvreté.
M. Thibault Bazin (DR). Je demande des rapports sur plusieurs thèmes que mon groupe défend depuis longtemps, comme le rétablissement de l’universalité des allocations familiales, la suppression de la condition de ressources pour le versement des primes à la naissance ou à l’adoption, ou encore la fusion de l’ensemble des aides, ainsi qu’un rapport sur la natalité.
M. le rapporteur. Je souhaite le retrait des amendements demandant des rapports sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant, sur la modulation des allocations familiales en fonction des ressources des familles et sur la suppression des conditions de ressources. Les demandes que j’ai formulées portent en effet sur les mêmes sujets, mais sont plus consensuelles.
Certains groupes n’abordent la question de la branche famille que sous l’angle de la natalité, alors qu’il faut également envisager les questions de la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle et du soutien au niveau de vie des familles.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Les rapports demandés sont les bienvenus. Toutefois, la présentation du rapporteur démontre qu’il ne recherche pas le consensus. Si nous sommes évidemment attachés à l’universalité des allocations familiales, nous voulons inscrire dans la loi une priorité nationale avec un délai de carence pour les étrangers, y compris en situation régulière, de cinq ans de présence et de travail sur le territoire. Pour cette raison, nous nous abstiendrons sur les amendements proposés.
M. le rapporteur. Je vais être très clair : je ne chercherai jamais un consensus avec le Rassemblement National. Je regrette d’ailleurs que tout le monde ne soit pas dans ce cas.
Concernant la priorité nationale, dans ma circonscription, des professeurs donnent de leur argent personnel pour que des mômes puissent manger. Quand les familles ne percevront plus d’aides parce qu’elles n’ont pas la nationalité française, qui paiera ? L’entourage, les Françaises et les Français ! Votre proposition est non seulement immorale, mais aussi inopérante car, dès lors que des gens sont présents dans notre pays, bien sûr qu’il faut les aider !
M. Didier Le Gac (EPR). Je rends hommage à François Hollande, qui a eu le courage de réformer les prestations familiales pour les moduler en fonction des revenus. Qu’est-ce que 80 euros, quand on en gagne 7 000 ou 8 000 par mois ? Rien, et pourtant, in fine, ça coûte des centaines de millions à l’État. Ce n’est pas ça qui relancera la natalité.
Je suis favorable à cette modulation, et je voterai donc contre ces amendements.
M. le rapporteur. Sur le fond, nous sommes d’accord. Seulement, lorsqu’elle est suivie d’une réduction de l’enveloppe, ce genre de réforme me semble davantage guidée par une volonté d’économies que par celle d’une véritable justice fiscale. C’est pourquoi je m’y oppose.
La commission rejette successivement les amendements.