Amendement n° AS1585
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles 151 septies et 238 quindecies »
les mots :
« de l’article 151 septies ».
II. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 42 septies du même code »
les mots :
« L. 136‑3 du code de la sécurité sociale ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Ajustement technique de références juridiques pour permettre le rétablissement de l'assiette sociale des agriculteurs.
Intention : Sécuriser juridiquement la tentative de maintenir l'assiette de cotisation des agriculteurs au niveau antérieur pour éviter une hausse de leur charge sociale.
Bien que présenté comme une simple correction de références, ce sous-amendement est la condition de validité juridique d'une tentative de blocage de la réforme de l'assiette sociale des exploitants agricoles. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas rédactionnel mais politique : il s'agit de protéger le revenu des agriculteurs en excluant de l'assiette des cotisations certains éléments (plus-values, subventions, indemnités d'assurance) dont le traitement fiscal est étalé. Le rejet de ce sous-amendement, et par extension des amendements qu'il devait soutenir, confirme la volonté du législateur de maintenir l'élargissement de l'assiette prévu initialement, malgré les inquiétudes sur l'impact financier pour les exploitants.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement corrige des références pour donner aux amendements AS752, AS951 et AS1225 une base juridique exacte et donc la pleine effectivité de la volonté de leurs auteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS572 de M. Didier Le Gac et AS1225 de M. Thibault Bazin, sous-amendement AS1585 de M. Yannick Neuder
M. Didier Le Gac (EPR). Il s’agit ici de revenir sur un dispositif adopté en LFSS 2024 afin de simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, en créant une assiette unique, et d’améliorer les droits à la retraite des exploitants agricoles.
Dès son adoption, ce dispositif, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026, a suscité de fortes interrogations et inquiétudes chez les exploitants agricoles, qui les ont exprimées lors de leur mobilisation du printemps dernier. Le texte prévoit en effet un élargissement de l’assiette sociale et ne reconduit pas certains mécanismes fiscaux, comme l’étalement fiscal des subventions d’équipement et des plus-values à court terme, le régime d’exonération des plus-values en cas de transmission de l’exploitation individuelle, ou encore l’étalement de certains produits d’assurance.
Afin de ne pas pénaliser les exploitants et conformément aux engagements du Gouvernement, je propose de corriger ces éléments en rétablissant l’assiette originelle.
M. Thibault Bazin (DR). La modification de l’assiette, très attendue par les agriculteurs et les indépendants, a été introduite par un amendement gouvernemental qui n’était assorti d’aucune étude d’impact. Le ministère devait nous transmettre des simulations permettant d’identifier les gagnants et les perdants de cette réforme et de connaître son articulation avec d’autres dispositifs. Nous avons peiné à les obtenir, mais il est vrai que la question est complexe. Les premières études montrent néanmoins que si certaines spécificités sont maintenues, d’autres ont été supprimées. Il y a donc urgence à corriger le tir, dès le présent PLFSS, avant l’entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2026 – puisque les cotisations sont calculées sur la base de l’assiette de revenus de l’année précédente et même, pour certaines, sur une base triennale.
C’est l’objet de cet amendement, qui devra peut-être encore évoluer au cours de la navette parlementaire, notamment pour prendre en compte les évolutions prévues concernant le calcul des retraites des exploitants agricoles ou la réforme des allègements généraux de cotisations patronales.
M. le rapporteur général. Vous voulez éviter l’élargissement de l’assiette des exploitants agricoles et insistez sur la nécessité d’agir dès maintenant pour éviter son entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Il s’agirait d’exclure de l’assiette les plus-values de cession, qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ; les plus-values à court terme, pour lesquelles le paiement de l’impôt sur le revenu est étalé sur trois ans ; les profits résultant d’une indemnité d’assurance vie, dont le paiement est étalé sur cinq ans ; et les subventions publiques octroyées pour la création ou l’acquisition de biens d’équipement, qui peuvent être rapportées aux bénéfices au rythme de leur amortissement.
La rédaction de vos amendements n’étant pas parfaite, je ne pourrai y donner un avis favorable que sous réserve de l’adoption du sous-amendement AS1585. Il vise à supprimer la mention de l’article 238 quindecies du code général des impôts ainsi que les alinéas 6 et 7 des amendements, qui renvoient à des dispositions sans lien avec votre objectif ou à des demandes déjà satisfaites. S’agissant des subventions d’équipement, il paraît en outre plus sûr d’inclure explicitement les non-salariés agricoles en renvoyant à l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale plutôt qu’à l’article 42 septies du code général des impôts.
La commission rejette successivement le sous-amendement et les amendements.