Amendement n° AS1584
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « nouvellement installés dans la profession. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
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Supprime la limite d'âge de 40 ans pour l'accès aux aides à l'installation, opposant renouvellement générationnel et équilibre budgétaire.
Intention : Favoriser l'installation de nouveaux exploitants sans distinction d'âge en déplaçant le critère de la jeunesse biologique vers la nouveauté de l'activité professionnelle.
L'amendement transforme la nature même du dispositif : il ne s'agit plus d'une aide aux « jeunes agriculteurs » (définie par l'âge), mais d'une aide à l'installation pour tout « nouvel exploitant ». Le débat révèle une tension profonde entre une vision de la politique agricole basée sur le renouvellement biologique des générations (limitée par l'âge) et une vision basée sur la réalité sociologique des reconversions professionnelles et des transmissions tardives. Le rejet initial du rapporteur, fondé sur la préservation des recettes du régime agricole et le maintien d'un critère de jeunesse pour accélérer les transmissions, a été contourné par un glissement sémantique : en changeant le bénéficiaire de « jeune agriculteur » à « nouvel exploitant », le législateur lève le verrou de l'âge sans renier l'objectif de soutien à l'installation.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/10/2024 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS313 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Les jeunes agriculteurs doivent choisir entre le bénéfice du dispositif d’exonération de cotisations à l’assurance maladie des exploitants, qui leur est réservé, ou du taux dégressif lié aux revenus de l’activité. L’installation étant une période de défis économiques difficiles, l’article 5 les autorise à cumuler ces deux dispositifs.
Le dispositif destiné aux jeunes agriculteurs est toutefois réservé aux personnes de moins de 40 ans, ce qui constitue un critère dépassé : un tiers des agriculteurs nouvellement installés sont plus âgés. La Cour des comptes relève que les agriculteurs de plus de 40 ans ne peuvent prétendre qu’à 9 % des aides publiques à l’installation. Le présent amendement vise donc à supprimer la limite d’âge du dispositif, comme le demande la Confédération paysanne.
Nous soulignons toutefois qu’à long terme, les exonérations sociales ne permettent pas d’assurer la bonne protection sociale des agriculteurs : de telles mesures ne sont qu’un pansement posé sur les plaies dues à la crise de la rémunération d’un système agroalimentaire à bout de souffle.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Le bornage à 40 ans vise à accélérer la transmission des exploitations agricoles, afin de favoriser le renouvellement des générations. Le périmètre a déjà été élargi au début des années 2000 : la mesure, qui était réservée aux jeunes agriculteurs âgés de 21 à 35 ans, s’applique désormais de 18 à 40 ans. J’ajoute que des dérogations existent, notamment en fonction du nombre d’enfants du demandeur, et que le pouvoir réglementaire peut en ajouter. Les autorités de gestion des fonds européens de la politique régionale disposent également de motifs de dérogation.
Par ailleurs, tout nouvel exploitant agricole peut bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Enfin, l’adoption de votre amendement entraînerait une perte de recettes supplémentaires pour le régime des non-salariés agricoles.
M. Yannick Monnet (GDR). La transmission des exploitations pose de vraies difficultés et, parfois, s’effectue tardivement. Cette mesure favoriserait le renouvellement. Il n’y a pas d’âge à privilégier. Il arrive que des reconversions professionnelles conduisent à conquérir des exploitations sans miser sur un agrandissement de celles qui existent.
M. Nicolas Turquois (Dem). La transmission se fait de parent à enfant, mais il arrive aussi que des personnes autour de 40 ans, qui ont déjà vécu une carrière professionnelle, ressentent le besoin de revenir à la terre. Le rapport à l’installation a changé. Peut-être ne faut‑il pas supprimer le plafond mais le rehausser, à 45 ans par exemple. En tout cas, la mesure favoriserait le renouvellement des générations et satisferait un besoin : la chambre d’agriculture me signale souvent des dossiers en difficulté en raison de la limite d’âge.
M. Philippe Vigier (Dem). Il faudra renouveler un tiers des agriculteurs dans les dix prochaines années. Nous devons nous donner tous les moyens pour y arriver. Il faut abolir cette limite d’âge théorique alors que, de façon générale, c’est un parcours du combattant qui attend les demandeurs de la dotation jeunes agriculteurs.
M. le rapporteur général. J’entends vos arguments. Cependant, monsieur Peytavie, vous ne proposez pas de nouvelle limite d’âge. Or on n’est pas jeune agriculteur toute sa vie. Je vous propose de retirer votre amendement et d’en déposer une nouvelle version, à laquelle nous pourrons travailler ensemble, pour l’examen en séance.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il s’agit d’une aide à l’installation, qui est octroyée pendant cinq ans : peu importe l’âge du bénéficiaire. L’essentiel est de favoriser le renouvellement.
M. le rapporteur général. Je vous propose de sous-amender l’amendement. En effet, le dispositif ne concernerait plus les jeunes agriculteurs, mais les agriculteurs nouveaux dans la profession.
La réunion est suspendue de vingt-deux heures trente-cinq à vingt-deux heures quarante-cinq.