Amendement n° AS1578
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots : « , dans les conditions définies au présent article, » et après la seconde occurrence du mot : « code », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1521 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) La première phrase du A est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1521 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ;
b) La première phrase du dernier alinéa du B est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1521 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ;
c) La première phrase du C est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1521 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».
Ce que ça change · analyse IA
Gèle le dispositif Lodeom pour éviter qu'une hausse des cotisations patronales ne frappe les entreprises ultramarines.
Intention : Sanctuariser les avantages fiscaux des entreprises ultramarines en empêchant la réforme nationale de s'appliquer par ricochet au dispositif Lodeom, afin de préserver le pouvoir d'achat et l'emploi dans des territoires socialement fragiles.
L'amendement crée une déconnexion entre la réforme des allègements généraux (article 6) et le dispositif spécifique Lodeom. En l'absence de cet amendement, la réduction de deux points du taux d'exonération prévue pour l'Hexagone s'appliquerait mécaniquement aux territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), augmentant ainsi brutalement le coût du travail. Le débat révèle une volonté de protéger la paix sociale en Outre-mer, les parlementaires craignant qu'une hausse des charges ne déclenche une nouvelle crise sociale (« la cocotte-minute ») avant même que les concertations prévues par le Gouvernement n'aient eu lieu.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à empêcher que la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par l’article 6 n’entraîne à compter du 1er janvier prochain une baisse du taux d’exonération dont bénéficient les entreprises entrant dans le champ d’application de l’exonération de cotisations propre à certains employeurs d’outre-mer (dite « Lodeom »).
En vertu de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, le dispositif « Lodeom » applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion porte sur les mêmes cotisations et contributions que la réduction générale instituée par l’article L. 241‑13 du même code. Aussi, la minoration de deux points du taux maximal d’exonération prévue par l’article 6 dans le cadre de la réforme de la réduction générale entraînerait mécaniquement, dès le 1er janvier 2025, une augmentation équivalente du taux des cotisations dues par les employeurs bénéficiant du Lodeom.
L’évaluation préalable de l’article 6 annexée au présent projet de loi indique que le Gouvernement entend mener une « instruction spécifique ainsi [qu’une] concertation avec les secteurs professionnels et les territoires concernés », ce qui justifie qu’il soit habilité à modifier par ordonnance les règles applicables à plusieurs exonérations ciblées conçues sur le modèle de la réduction générale des cotisations patronales.
Toutefois, en l’état du dispositif proposé par le Gouvernement, la réforme des allègements généraux produirait ses effets dans les territoires ultramarins précités avant que cette instruction et que cette concertation n’aient pu aboutir, au risque que des régularisations de cotisations et de contributions ne doivent être mises en œuvre au cours de l’année 2025 une fois que les règles propres à l’exonération Lodeom auront été modifiées.
Aussi, afin d’éviter que la réforme des allègements généraux ne produise ses effets sur le dispositif Lodeom dès le 1er janvier prochain, cet amendement précise que les cotisations et les contributions concernées par celui-ci sont celles qui entrent dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales dans sa version antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/10/2024 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1578 de M. Yannick Neuder
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à geler le champ d’application de l’exonération de cotisations issue de la loi pour le développement économique des outre‑mer (« Lodeom »), afin d’éviter une hausse des cotisations vieillesse dans les outre-mer au 1er janvier 2025. L’article 6, qui réforme les allégements généraux de cotisations patronales, prévoit d’augmenter de deux points, au 1er janvier 2025, les cotisations vieillesse pour les entreprises qui bénéficiaient de la réduction Fillon, la réduction générale des cotisations patronales.
Le périmètre de l’exonération Lodeom, qui s’applique à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane et à La Réunion, est calqué sur celui de la réduction générale des cotisations. Si nous n’adoptons pas cet amendement, la hausse des cotisations patronales au niveau du Smic, prévue à l’article 6, s’appliquerait également aux bénéficiaires du dispositif Lodeom, réduisant les avantages dont bénéficient ces territoires qui, compte tenu de leur spécificité, doivent faire l’objet d’une attention particulière.
M. Thibault Bazin (DR). La Lodeom, qui prévoit des dispositifs en matière de cotisations patronales spécifiques aux outre-mer, est essentielle. À cet égard, l’article 6 est inquiétant en ce qu’il pourrait porter préjudice aux outre-mer ; nous voterons donc votre amendement.
Par ailleurs, l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des outre-mer, que prévoit le Gouvernement à l’article 6, me préoccupe dans la mesure où le Parlement ne sera peut-être pas consulté. Il ne pourra donc pas évaluer l’impact des dispositifs envisagés, alors même qu’une mission menée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) est en cours. Dans l’attente des résultats de cette mission, ne conviendrait-il pas de supprimer cette habilitation ?
M. Elie Califer (SOC). Je remercie le rapporteur général ainsi que les collègues qui s’apprêtent à voter cet amendement.
La Lodeom fut négociée avec le Gouvernement pour refroidir la cocotte-minute sociale qui a explosé en 2009 – situation proche de celle de la Martinique actuellement. Il s’agissait d’une main tendue aux pauvres de là-bas, qui sont bel et bien des Français et des Françaises qui se battent, comme bien d’autres sur le territoire hexagonal, pour l’égalité, pour l’équité, pour l’application de la promesse républicaine.
Cet amendement tend à corriger certaines vulnérabilités décrites brillamment dans le bleu budgétaire de la mission Outre‑mer, comme l’a rappelé M. Bazin, Français de l’Hexagone qui soutient les territoires ultramarins. Il a bien compris que ces territoires permettaient à la France d’être la deuxième zone économique exclusive au monde, sans parler du rôle de la Guyane.
Le gel de l’exonération Lodeom, dispositif qui empêche la cocotte-minute d’exploser, est souhaitable. Par ailleurs il conviendrait d’attendre les résultats de la mission que mènent l’Igas et l’IGF avant de débattre d’une habilitation à légiférer par ordonnance.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous voterons cet amendement qui vise à consolider une mesure ayant des effets positifs sur l’emploi en outre-mer ; nous ne souhaitons pas déstabiliser les entreprises martiniquaises. Nous sommes également intéressés par les résultats de la mission menée par l’Igas et l’IGF qui, dans ce cadre, ont auditionné tous les parlementaires de la Martinique et de la Guadeloupe. La crise que nous traversons en Martinique, notamment en raison du taux de chômage encore trop élevé, nous conduit à nous interroger sur les effets cumulés de plusieurs dispositifs qui ont vocation à soutenir l’emploi.
Nous sommes opposés à l’habilitation à légiférer par ordonnance car les territoires, qui sont déjà très fragilisés et qui expriment leur profonde exaspération, ne doivent pas être gérés par-dessus la jambe.
M. Philippe Vigier (Dem). L’insularité de tous les territoires ultramarins – à l’exception de la Guyane – est un obstacle considérable. Leur dépendance aux matériaux importés de l’Hexagone est par ailleurs un gros handicap. Nous avons créé des dispositifs puissants qui commencent à produire des effets. Le taux de chômage et le nombre de personnes touchant le revenu de solidarité active appellent un traitement différencié de ces territoires, sans lequel il y aurait une incompréhension totale. Nous fournissons un juste effort.
M. le rapporteur général. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les territoires ultramarins doivent faire l’objet d’un traitement différent selon leur situation économique.
La commission adopte l’amendement.