Amendement n° AS1577
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Extension de l'exonération de cotisations aux entreprises forestières, face à une demande d'élargissement au secteur agricole.
Intention : Soutenir la compétitivité et la résilience du secteur forestier en réduisant ses coûts de main-d'œuvre saisonnière, tout en verrouillant l'extension du dispositif pour éviter un élargissement trop vaste aux prestataires agricoles.
L'amendement vise à inclure les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif d'exonération des cotisations pour les travailleurs occasionnels (TO-DE), jusqu'ici réservé aux agriculteurs. Le débat révèle une volonté de limiter l'extension du dispositif : alors que l'opposition et certains députés de la majorité souhaitaient inclure les entreprises de travaux agricoles (pour corriger une rupture d'égalité entre exploitants et prestataires), le rapporteur a choisi de restreindre l'extension au seul secteur forestier. Le rejet des autres amendements montre que le législateur refuse d'élargir massivement les niches sociales, préférant cibler un secteur spécifique (la forêt) jugé stratégique pour la transition écologique et la résilience des territoires, tout en évitant l'effet d'entraînement que l'inclusion des entreprises agricoles aurait pu provoquer.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose d'étendre le bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers.
Ces dernières ont en effet également des besoins de main d'œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour notait : "Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants21, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation)".
La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l'entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d'années n'a pas montré sa justification.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/10/2024 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS360 de Mme Lise Magnier et AS777 de M. Vincent Descoeur et amendements identiques AS1577 de M. Yannick Neuder et AS1453 de Mme Hanane Mansouri (discussion commune)
M. François Gernigon (HOR). Nous proposons par l’amendement AS360 d’inclure dans le champ du dispositif TODE les entreprises de travaux agricoles employeurs de main‑d’œuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole, ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents.
Les entreprises de travaux agricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitations bénéficiant du dispositif en profiteraient donc à nouveau elles-mêmes. Cela mettra fin à une rupture d’égalité et contribuera à la compétitivité économique de l’agriculture. Le coût annuel de cette mesure a été évalué à 17,7 millions d’euros.
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit en effet par l’amendement AS777 d’étendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales auxquelles ont droit les agriculteurs employeurs de main-d’œuvre saisonnière aux entreprises de travaux agricoles employeurs de cette même main-d’œuvre. Dès lors qu’ils effectuent les mêmes travaux dans les mêmes conditions, il est logique de les traiter de manière égale. Ce serait aussi une réponse aux problèmes de recrutement et d’attractivité.
M. le rapporteur général. Je propose pour ma part d’étendre le bénéfice de l’exonération aux seules entreprises de travaux forestiers.
Mme Hanane Mansouri (UDR). L’embauche d’un salarié occasionnel permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales. Actuellement, cette mesure est limitée aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre. Nous proposons de l’étendre aux entreprises de travaux agricoles qui effectuent, pour le compte des exploitants agricoles, des tâches entrant dans le cycle de production animale ou végétale ainsi que des travaux d’amélioration foncière et des travaux accessoires nécessaires à leur réalisation.
L’extension de cette exonération vise à rétablir l’égalité entre les exploitants agricoles et les entreprises de travaux agricoles, afin de favoriser la compétitivité du secteur agricole. Il s’agit de soutenir l’agriculture locale et l’emploi des jeunes, notamment des étudiants.
M. le rapporteur général. Avis défavorable sur les amendements AS360 et AS777, pour en rester à une extension aux seules entreprises forestières.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, parmi les difficultés des sociétés d’exploitation forestière que vous mentionnez, à juste titre, dans votre exposé sommaire – nature unipersonnelle des sociétés, coûts d’investissement trop importants, position de faiblesse vis-à-vis des donneurs d’ordre – aucune ne semble avoir pour solution la mesure que vous proposez. D’autres sujets ne sont pas évoqués, comme le fait que les scieries françaises sont assez largement inadaptées. Sur le site de la Fédération nationale du bois, souvent citée à propos de ces questions, le mot « salaires » ne figure pas dans le moindre communiqué de presse ou rapport ! Le problème auquel vous entendez remédier n’a pas l’air très prégnant dans ce secteur.
M. Thibault Bazin (DR). En Lorraine, en tout cas, se développe le recours, pour effectuer des travaux forestiers, à des entreprises étrangères dont la main-d’œuvre est employée dans des conditions peu satisfaisantes. Or il est important d’aider les entreprises de ce secteur, non seulement pour préserver leur compétitivité, mais aussi parce qu’elles interviennent pour traiter les zones qui, en raison du réchauffement climatique, sont victimes de la sécheresse ou du scolyte et réclament une attention particulière. Assurer l’équité en matière de droit social serait bénéfique pour les deux aspects.
La commission rejette les amendements AS360 et AS777.