Amendement n° AS1566
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 247,4 »
le montant :
« 263,68 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« -13,4 »
le montant :
« 2,88 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« -16,7 »
le montant :
« -0,42 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« -16 »
le montant :
« 0,28 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter les remboursements de la dette sociale à la branche maladie pour financer les soins, face à l'impératif de désendettement.
Intention : L'auteur cherche à transformer une charge de remboursement de dette en une ressource de financement des soins pour protéger le système de santé contre les conséquences budgétaires de la crise sanitaire.
L'amendement propose de détourner les flux destinés à l'amortissement de la dette sociale (via la Cades) pour les injecter directement dans le budget de l'assurance maladie. Le débat révèle une fracture idéologique majeure : d'un côté, une volonté de protéger le financement des soins en dénonçant le transfert de la dette Covid vers la Cades comme un fardeau pour les assurés ; de l'autre, une volonté de préserver l'équilibre comptable global et le principe de l'amortissement de la dette, tout en protégeant des mesures de pouvoir d'achat (exonérations) par d'autres voies budgétaires. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la trajectoire de réduction de la dette sociale globale sur la reconstitution immédiate des capacités de financement de la branche maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1566 de M. Yannick Monnet, AS1513 et AS1510 de M. Hadrien Clouet et AS14 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Si l’objectif du PLFSS est de contenir dans l’immédiat le déficit à 16 milliards d’euros en 2025 quel qu’en soit le coût pour les assurés sociaux, la ministre de la santé et de l’accès aux soins a affirmé la nécessité de réfléchir à l’avenir et à la restructuration du système et de son financement.
Notre amendement AS1566 devance cet appel puisqu’il vise à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) en 2025. Grâce à cette mesure, la sécurité sociale disposerait d’un budget apte à répondre aux besoins sociaux et de santé en affectant à la branche maladie les 16,8 milliards d’euros qui lui font cruellement défaut.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement AS1513 est défendu.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). L’amendement AS1510 vise à allouer à la branche maladie la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades pour 2025, afin de faire face aux dépenses prévues par la branche.
Cet objectif est fixé à 16,28 milliards d’euros pour 2025. Le transfert, décidé par l’État, de la dette du covid à la Cades met en péril l’équilibre des comptes sociaux, donc l’avenir de notre système social. Le coût de cette dette aurait été dix fois moindre si celle-ci avait été prise en charge par l’État. En outre, le covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie. L’objectif de l’amendement est de réduire le déficit prévisionnel de cette branche.
M. Jérôme Guedj (SOC). Si vous voulez un signal fort en faveur de la compensation des exonérations de cotisations sociales, adoptez notre amendement. Ce sera utile pour la suite des débats et cela n’affectera pas l’équilibre des comptes.
M. le rapporteur général. La dette de la Cades n’est pas uniquement liée au covid. La Caisse a dans ses comptes un stock de dette élevé, dont une partie est constituée des déficits antérieurs à la crise sanitaire. Il faut aussi tenir compte des passifs que la Cades n’a pas encore repris, lesquels s’élèveront à 37 milliards d’euros à la fin de cette année d’après le dernier rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale. Ce montant est supérieur à celui avancé par le rapport de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet.
Vous avez déposé un amendement d’appel, monsieur Guedj. La compensation à l’euro près d’un dispositif d’exonération ciblé, en l’occurrence celui sur les heures supplémentaires, doit transiter par des crédits budgétaires : là encore, le bon véhicule législatif est le PLF et non le PLFSS. La Cour des comptes recommande, dans son rapport de mai dernier sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, de compenser les pertes de recettes.
Je ne peux pas vous laisser remettre en cause le principe même de cette exonération, qui constitue une mesure de pouvoir d’achat pour environ 6 millions de personnes, et j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement AS973 de M. Damien Maudet.