Amendement n° AS1563
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le VII de l’article 6 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources du fonds sont constitués par une majoration, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Relance de l'abondement du Fonds de réserve des retraites via le tabac, opposant capitalisation et réduction immédiate des déficits.
Intention : Réintroduire une réserve de capitalisation pour sécuriser le système de retraite face aux chocs futurs, au risque de retarder l'apurement des déficits courants et d'augmenter la fiscalité sur le tabac.
L'amendement propose de rompre avec la gestion par répartition pure pour réintroduire une logique de capitalisation en alimentant à nouveau le FRR par une hausse des taxes sur le tabac. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de constituer un 'coussin de sécurité' pour sortir de la gestion à flux tendus (RN) ; de l'autre, la priorité donnée à l'apurement immédiat des déficits de la branche vieillesse pour éviter l'explosion de la dette sociale (Rapporteur) et la crainte d'une fiscalité punitive sur le tabac. Le rejet souligne que le législateur privilégie l'absorption directe des déficits actuels plutôt que la constitution de réserves de long terme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réactiver le Fonds de réserve des retraites, institué par la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001.
Ce Fonds, qui suit une logique de capitalisation a été abondé jusqu’en 2011 par divers apports. Malgré l’arrêt anticipé de la Constitution de ce fonds, celui-ci a continué sa mission de gestion de ses actifs. Chaque année, comme lors de cette loi de financement, il vient contribuer à équilibrer la branche vieillesse.
La logique de capitalisation du Fonds de réserve des retraites, qui a atteint une performance de 9,6 % en 2023, a donc prouvé sa pertinence et, face aux défis pesant sur notre système des retraites, il convient de remettre en marche son abondement.
Ainsi, le financement des différentes branches de la Sécurité sociale et singulièrement de la branche vieillesse sera amélioré.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1563 de Mme Hanane Mansouri
Mme Hanane Mansouri (UDR). L’amendement vise à réactiver le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Institué par une loi de 2001, il suit une logique de capitalisation et a été abondé par divers apports jusqu’en 2011. En dépit de l’arrêt anticipé de sa constitution, il a poursuivi sa mission de gestion d’actifs. Chaque année, il contribue à l’équilibre de la branche vieillesse.
La logique de capitalisation dans laquelle s’inscrit le FRR, qui a réalisé une performance de 9,6 % en 2023, a démontré sa pertinence. Compte tenu des défis auxquels est confronté notre système des retraites, il convient de remettre en marche son abondement.
M. le rapporteur général. Vous voulez abonder le FRR par une majoration des accises sur le tabac. Votre proposition est un peu étrange : le lien entre l’assiette de la ressource et la finalité des missions du FRR n’est pas évident. J’en déduis qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
En tout état de cause, tout alourdissement de la fiscalité doit être modéré. Les recettes afférentes doivent en priorité réduire les déficits des régimes de retraite plutôt qu’abonder le FRR. Telle est la démarche que j’ai proposée dans les amendements visant à alourdir la fiscalité du tabac adoptés hier.
Avis défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il est impensable de gérer le règlement et la liquidation des retraites avec une gestion à flux tendus. C’est contraire à toute pensée. Par définition, il faut adopter une gestion par anticipation, offrant des possibilités d’appui partiel sur une capitalisation. Au demeurant, la sécurité sociale est bien obligée, à un moment donné, d’adopter une gestion qui lui permet de ne pas regarder les choses en permanence par le petit bout de la lorgnette.
Il est impensable que nous ne disposions pas de l’outil qu’est le FRR, qui a réalisé des performances et qui a été pillé pour payer notre dette. Il faut absolument disposer d’une forme de coussin de garantie, dans le cadre du FRR ou non. Nous devons y réfléchir. Nous ne pouvons pas continuer à adopter une gestion à flux tendus.
M. Thibault Bazin (DR). Je veux bien que nous réfléchissions à plein de choses, mais nous examinons un PLFSS dont nous venons de rejeter l’article 12, qui était pourtant une obligation en raison de l’adoption – consensuelle – de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Tant que nous y sommes, cessons de publier des indicateurs ! Cela équivaudra à déclarer insoutenable notre dette sociale, donc à envoyer un signal d’irresponsabilité dont les personnes les plus modestes seront les premières à subir les conséquences, car la machine s’emballera et notre système de protection sociale sera déstabilisé. Avant de réfléchir à une nouvelle loi organique prévoyant un cadre pluriannuel, prenons au sérieux celle qui est en vigueur.
M. Philippe Vigier (Dem). Je suis surpris des propos de Mme Mélin. On ne peut pas d’un côté dire qu’il faut sécuriser le FRR et de l’autre déposer une proposition de loi, que nous avons examinée hier, visant à abroger la réforme des retraites. Quant à la gauche qui soutient cet amendement, je lui rappelle que le FRR n’a pas été abondé de 2012 à 2017. Qui était au pouvoir ?
M. le rapporteur général. Madame Mélin, nous sommes d’accord sur le fond, pas sur la forme. Entendre de tels propos au lendemain de l’examen d’une proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites déposée par votre groupe est un peu fort de café. Je rappelle que le déficit cumulé de notre système de retraites atteindra 30 milliards d’euros en 2028 et 53 milliards en 2030. Si l’on pense que le FRR pourra porter ces déficits grâce à un alourdissement de la fiscalité pesant sur le tabac, cela fera très cher le paquet de cigarettes. Un peu de sérieux !
La commission rejette l’amendement.