Amendement n° AS1530
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le 2° est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Élargissement de la cotisation sécurité sociale à tous les alcools, visant à corriger une fiscalité jugée trop ciblée sur les alcools forts.
Intention : Utiliser la fiscalité comme un outil de régulation comportementale et de compensation des coûts de santé en frappant l'ensemble de la chaîne de consommation alcoolique.
L'amendement rompt avec la spécificité française qui n'assimile à la 'cotisation sécurité sociale' que les alcools titrant plus de 18 %. En intégrant la bière et le vin dans l'assiette de cette taxe, le législateur déplace le curseur d'une taxation par type de produit vers une taxation par volume de risque sanitaire. Le débat montre que l'enjeu dépasse la simple recette budgétaire : il s'agit d'utiliser le levier du prix pour agir sur les comportements de consommation, notamment chez les jeunes et les publics précaires, en ciblant les produits les moins chers (vrac, bières). L'adoption de l'amendement, malgré l'opposition du rapporteur général, marque une volonté de l'Assemblée de privilégier une logique de santé publique (prévention des cancers et hospitalisations) sur la logique de distinction des catégories d'alcools.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Cela aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, vendus en vrac qui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs.
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives (OFDT). Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.
Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.
Amendement travaillé avec l'association Addiction France
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1300 de Mme Annie Vidal et AS1530 M. Hendrik Davi et amendement AS129 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)
Mme Annie Vidal (EPR). Il s’agit d’une taxe comportementale. D’après l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), le produit des taxes sur l’alcool couvre 42 % du coût des soins induits par sa consommation, qu’il s’agisse de cancers ou d’autres pathologies.
Mon amendement vise à appliquer la cotisation sécurité sociale à tous les alcools et non seulement à ceux titrant à plus de 18 %. Cette nouvelle rédaction de cette cotisation spécifique aux boissons alcooliques est équitable. Elle permettra d’abonder la branche maladie de la sécurité sociale tout en favorisant des comportements d’amélioration de la santé, comme cela a été constaté dans les pays européens ayant adopté une telle taxation.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable. Il est cancérigène au premier verre, contrairement à ce que l’on peut entendre dire. Il est la première cause d’hospitalisation en France.
Une étude récemment publiée a démontré que le doublement des taxes sur l’alcool ou l’introduction de l’unité d’alcool minimum réduit la consommation de 10 %. Bien entendu, l’effet prix doit être complété par d’autres mesures, telles qu’une politique de réduction des risques et une politique de décommercialisation. La fiscalité française sur les boissons alcooliques est basée sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool. Or l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.
Mon amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool à rebours de cette spécificité française. Seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la cotisation sécurité sociale, qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Nous proposons de l’étendre à tous les alcools. Le whisky n’est pas le seul alcool nocif ; le vin rouge et la bière le sont aussi. Rien ne justifie que seul le whisky contribue.
Cette mesure aura un impact sur le prix des alcools les moins chers vendus en vrac, qui sont les plus consommés par les jeunes et par les consommateurs excessifs. Cette nouvelle rédaction de cette cotisation spécifique aux boissons alcooliques est équitable. Elle permettra d’abonder la branche maladie de la sécurité sociale tout en favorisant des comportements d’amélioration de la santé, comme cela a été constaté dans les pays européens ayant adopté une telle taxation, tel le pays de Galles.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques.