Amendement n° AS1524
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'augmentation des cotisations patronales pour préserver l'emploi face au risque de perte de compétitivité.
Intention : Protéger la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'embauche des employeurs en bloquant toute hausse de la pression fiscale sur le travail.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de financement de la protection sociale par l'augmentation des charges. Le débat, bien que non retranscrit ici, s'inscrit dans une tension classique entre la nécessité de financer les politiques publiques (recettes fiscales et sociales) et l'impératif de compétitivité économique. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la dynamique de création d'emplois et la maîtrise du coût du travail sur l'équilibre budgétaire immédiat, signalant que la pérennité de l'assiette sociale (liée à l'emploi) prime sur l'augmentation directe des taux de cotisation.
Exposé sommaire
L’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option dans un pays qui, selon l’INSEE, est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé et qui est le second à prélever le plus de cotisations patronales.
Plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés depuis 2027, ce qui a permis de bénéficier de plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, bien plus que l’augmentation du coût des allègements généraux sur la période.
Cette disposition détruira mécaniquement de l’emploi lors même que la réforme de l’assurance-chômage prévue par le précédent Gouvernement permettrait de renforcer significativement l’appariement entre l’offre et la demande d’emploi dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).