Amendement n° AS1518
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement étudie la pertinence de majorer les prestations sociales dans les territoires régies par l’article 73 de la Constitution, notamment les allocations familiales, le revenu de solidarité active (RSA) et les allocations logement. »
Ce que ça change · analyse IA
Majore les prestations sociales en Outre-mer pour compenser le coût de la vie, face à l'insuffisance du RSA actuel.
Intention : Lutter contre la pauvreté structurelle en Outre-mer en déconnectant le montant des prestations sociales du barème hexagonal pour l'ajuster au coût réel de la vie locale.
L'amendement propose de rompre avec l'égalité nominale des prestations sociales (comme le RSA) pour instaurer une égalité réelle en tenant compte de la spécificité économique des territoires ultramarins. En soulignant que le pouvoir d'achat est structurellement inférieur en Outre-mer à cause de l'insularité et des taxes locales, l'auteur cherche à transformer la loi de protection sociale d'un dispositif uniforme en un dispositif différencié et adapté au coût de la vie local. Son adoption marquerait une reconnaissance législative de la précarité spécifique liée à l'éloignement.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie.
En s’inspirant des réflexions issues des Assises des Outre-mer et des études récentes, cet amendement vise à enrayer la hausse des prix dans les territoires ultramarins, à améliorer le pouvoir d’achat des populations locales et à atténuer les tensions sociales engendrées par ces dispositifs vieillissants.
En effet, la situation socioéconomique dans les territoires d’Outre-mer est marquée par un coût de la vie très élevé, aggravant les inégalités et accentuant le sentiment de déclassement parmi les populations locales.
D’abord, l’insularité et l’éloignement géographique augmentent les coûts d’importation, en raison des frais élevés de transport maritime et aérien.
Ensuite, la faible concurrence sur le marché, souvent dominé par quelques distributeurs, crée des situations d’oligopole ou de monopole. De plus, l’octroi de mer, une taxe spécifique sur les produits importés, alourdit les prix. Enfin, la sur-rémunération des fonctionnaires contribue à une hausse des coûts, notamment dans les secteurs du logement et des services.
À titre d’exemple, une personne recevant une prestation sociale, comme le RSA, touchera environ 607 euros par mois en Hexagone et Outre-mer.
En Hexagone, bien que cette somme soit modeste, elle permet à une personne d’essayer de se nourrir.
Dans les Outre-mer, cependant, avec des coûts alimentaires jusqu’à 40 % plus élevés, cette même somme ne suffira pas à couvrir les besoins essentiels et de première nécessité, rendant le quotidien irrespirable.
À noter qu’en 2020, selon la DREES, environ 211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS861 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’Ondam, qui progresserait de 0,6 % par an, alors que les dépenses du secteur hospitalier augmentent d’environ 4 %. Voilà qui promet de nouveau des hôpitaux en déficit, des soignants à bout et des patients qui ne peuvent être soignés correctement.
Lorsque nous l’avons auditionnée, la ministre de la santé et de l’accès aux soins, s’est d’emblée demandé : « Où va-t-on ? » Avec un budget pareil, c’est dans le mur.
Madame Vidal, sachez que la menace se transformera en promesse si vous publiez des chiffres erronés et si les ministres cachent les informations qu’ils reçoivent.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.