Amendement n° AS1496
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent déterminer »
le mot :
« détermine ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la faculté des ministres de proposer des alternatives en une obligation d'agir pour protéger la santé des patients.
Intention : Sanctuariser le droit des patients à une alternative thérapeutique en transformant une compétence facultative de l'État en un devoir d'intervention.
L'amendement fait passer le pouvoir réglementaire d'une simple possibilité (« peuvent déterminer ») à une obligation d'agir (« déterminent »). Le débat montre que l'enjeu n'est pas une simple correction de style, mais le renforcement de la responsabilité de l'État : en cas de rupture de stock ou de cessation de fourniture d'un dispositif médical, le législateur ne veut plus laisser une marge de manœuvre discrétionnaire au gouvernement, mais l'imposer pour garantir la continuité des soins et éviter des préjudices graves.
Exposé sommaire
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation.
Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1496 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’amendement prévoit que les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale « déterminent » par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs en cas d’interruption ou de cessation de la fourniture de dispositifs visés par l’article. La rédaction actuelle prévoit qu’ils « peuvent déterminer ».
M. le rapporteur général. Votre amendement clarifie la compétence des ministres en la renforçant. Avis très favorable.
La commission adopte l’amendement.